code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii
République française f72ad48bbf Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
Abrogation du décret 87-163.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758606
NOR: ECEC1009061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/86/JORFTEXT000022758606.xml
2010-09-02 00:00:00 +02:00
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article_r470-2.md Code de commerce 2008-11-15 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2017-03-11 LEGISCTA000006133264

TITRE VII : Dispositions diverses.