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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 120. Modification du code de commerce, du code monétaire et financier. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036171908 NOR: ECOT1729053R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/17/19/JORFTEXT000036171908.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113747 |
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
- TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
- TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.