Code de commerce
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République française 1e69e5c9c3 Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000025178354
NOR: CSCX1201992S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/83/JORFTEXT000025178354.xml
2012-01-21 00:00:00 +00:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes 2011-12-19 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 2012-01-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement 2012-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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