code_de_commerce/partie_legislative
République française 137a8b09f7 Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501119
Ancien identifiant: 1LX98511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501119.xml
2000-09-21 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_vi Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2000-09-21 00:00:00 +00:00
livre_vii Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2000-09-21 00:00:00 +00:00
README.md Loi du 14 octobre 1943 RELATIVE A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE 2000-09-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006083281

Partie législative

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