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Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039424586 NOR: ECOT1914892D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424586.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133252 |
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
- Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
- Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
- Chapitre IX : De la société européenne.