code_de_commerce/partie_arretes
République française 0c54f7a21d Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE
TOUTE PERSONNE VENDANT DES PRODUITS OU FOURNISSANT DES SERVICES,LIEE PAR UN ACCORD DE FRANCHISE A UN FRANCHISSEUR,DOIT INFORMER LE CONSOMMATEUR DE SA QUALITE D'ENTREPRISE INDEPENDANTE,DE MANIERE LISIBLE ET VISIBLE,SUR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS D'INFORMATION,NOTAMMENT DE NATURE PUBLICITAIRE,AINSI QU'A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DU LIEU DE VENTE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000691408
NOR: ECOC9100026A
Ancien identifiant: 1AX9910301P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/14/JORFTEXT000000691408.xml
2009-01-21 00:00:00 +00:00
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livre_ier Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_ii Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_iii Arrêté du 22 septembre 1989 RELATIF AUX VENTES EN SOLDE 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_iv Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_vii Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce 2009-01-21 00:00:00 +00:00
livre_viii Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés 2009-01-21 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE 2009-01-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020156274

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