code_de_commerce/partie_arretes/livre_ii
République française 0c0ce1886f Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000413713
NOR: ATEP0210178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/37/JORFTEXT000000413713.xml
2018-09-22 00:00:00 +02:00
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titre_ii Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce 2018-09-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 14 décembre 1989 fixant le pourcentage de variation au-delà duquel une société doit informer à nouveau ses actionnaires du nombre total de droits de vote à prendre en compte pour le calcul des seuils de détention 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164916

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.