code_de_commerce/partie_legislative
République française c83ed27409 Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
2007-02-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration 2006-07-25 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2007-02-21 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2007-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-01-06 00:00:00 +01:00
livre_ix Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2007-02-22 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 2006-03-24 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2007-02-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2006-12-27 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise 2006-03-24 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie 2006-06-09 00:00:00 +02:00