code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii
République française 6974b1ab26 Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
EN ANNEXE,PROGRAMMES ET MODALITES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87601 DU 29-07-1987 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357650
NOR: JUSC9220706A
Ancien identifiant: 1AX9920905P5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/76/JORFTEXT000000357650.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_iv Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164479

LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.