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République française 9fcab10c25 Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007235
NOR: JUSC2315710D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/72/JORFTEXT000048007235.xml
2023-08-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés 2023-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants 2019-11-04 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce 2014-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement 2018-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00