code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii/titre_ii
République française 03e56191bf Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000243863
NOR: JUSC0753906A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/38/JORFTEXT000000243863.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes 2009-01-21 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2024-01-01 LEGISCTA000020163597

TITRE II : Des commissaires aux comptes.