code_de_commerce/partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis
République française 02457f4723 Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038988035
NOR: ECOC1914316A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/80/JORFTEXT000038988035.xml
2019-08-31 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires 2019-08-31 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit 2018-09-15 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit 2018-09-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000032119004

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés