code_de_commerce/partie_reglementaire
République française 0218d354f4 Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459686
NOR: JUSB1529093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/96/JORFTEXT000032459686.xml
2016-04-29 00:00:00 +00:00
..
livre_ier Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial 2016-03-14 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial 2016-03-14 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes 2015-05-11 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce 2016-03-04 00:00:00 +00:00
livre_ix Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 2016-04-04 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial 2016-03-14 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 2016-04-04 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires 2016-04-29 00:00:00 +00:00
livre_viii Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 2016-04-04 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-02 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006083283

Partie réglementaire

Références

Textes faisant référence à la section