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République française 61b85e114c Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049209793
NOR: ECOC2403151A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/97/JORFTEXT000049209793.xml
2024-03-01 00:00:00 +00:00
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chapitre_iii Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires 2024-03-01 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2016-05-31 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-05-31 2999-01-01 LEGISCTA000032610059

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.

Références

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