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République française 6536c591ff Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047208647
NOR: JUSC2233172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/20/86/JORFTEXT000047208647.xml
2023-02-23 00:00:00 +01:00
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README.md Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164732

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.