code_de_commerce/partie_legislative/livre_ii
République française 0293a70acb Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000050350382
NOR: JUSC2424349R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/35/03/JORFTEXT000050350382.xml
2027-01-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +00:00
titre_ii Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes 2027-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2025-01-01 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎ 2024-01-01 00:00:00 +00:00
titre_v Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION) 2024-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation 2021-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006113739

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

Références

Articles faisant référence à la section