LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10.
Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. 
Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. 
Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2.
Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135.
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2.
Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82.
Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. 
Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038496102
NOR: ECOT1810669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028556283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/62/LEGIARTI000028556283.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611029.xml
---
###### Article L123-16
@ -13,6 +13,10 @@ Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement d
l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs
comptes annuels.<br />
Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de
l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur
compte de résultat.<br />
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants,
personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier
exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils
@ -20,6 +24,13 @@ suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne
sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.<br />
Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants,
personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier
exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils
suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne
sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou
le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.<br />
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils,
cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices
consécutifs.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019292429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/24/LEGIARTI000019292429.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584787.xml
---
###### Article L129-1
Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services
peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une
convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser
une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la
transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le
cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux
régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.<br />
convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou à titre
bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise
à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle
acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Si une
rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale
dont il relevait antérieurement à la cession.<br />
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022517060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517060.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584376.xml
---
###### Article L146-1
@ -26,7 +26,7 @@ du contrat.<br />
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et,
le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce
registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal
registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication sur un support
habilité à recevoir des annonces légales.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000037266581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/65/LEGIARTI000037266581.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613121.xml
---
###### Article L152-2
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par
cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a
connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.

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@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133175
- [Article L210-7](article_l210-7.md)
- [Article L210-8](article_l210-8.md)
- [Article L210-9](article_l210-9.md)
- [Article L210-10](article_l210-10.md)
- [Article L210-11](article_l210-11.md)
- [Article L210-12](article_l210-12.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038528238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528238.xml
---
###### Article L210-10
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission
lorsque les conditions suivantes sont respectées :<br />
1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code
civil ;<br />
2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
;<br />
3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission
mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des
organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un
salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un
rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 du présent
code, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Ce
comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer
tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;<br />
4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait
l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des
modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette
vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;<br />
5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de
commerce, qui la publie, sous réserve de la conformité de ses statuts aux
conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et des sociétés,
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038528245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528245.xml
---
###### Article L210-11
Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas
respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou
plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est
assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés,
le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du
tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte,
au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission
” de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038528252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/82/LEGIARTI000038528252.xml
---
###### Article L210-12
Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés
permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au 1° et 2°
de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de mission
se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10. Le
référent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son
contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023489751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/97/LEGIARTI000023489751.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038590042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590042.xml
---
###### Article L225-18-1
@ -20,6 +20,4 @@ d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre
des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.<br />
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette
nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur irrégulièrement nommé.
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031085393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085393.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596957.xml
---
###### Article L225-27-1
@ -19,12 +19,20 @@ conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et
le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du
présent code, des administrateurs représentant les salariés.<br />
Sauf lorsqu'elle est soumise à l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, une
société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et
des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier
alinéa du présent I si elle détient une ou plusieurs filiales remplissant les
conditions et appliquant l'obligation prévues au même alinéa.<br />
Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales
et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier
alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes :<br />
1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et
économique en application de l'article L. 2311-2 du code du travail ;<br />
2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à
l'obligation prévue au premier alinéa du présent I ;<br />
3° Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou
au moins quatre cinquièmes de ses actions sont détenues, directement ou
indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de
concert.<br />
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du
présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société
@ -32,8 +40,8 @@ elle-même soumise à cette obligation.<br />
II. ― Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal
à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux
articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est
égal ou inférieur à douze.<br />
articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à un s'il est
égal ou inférieur à huit.<br />
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031085386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085386.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038597011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/70/LEGIARTI000038597011.xml
---
###### Article L225-30-2
@ -13,5 +13,10 @@ Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de
l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à
l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Ce temps de formation, dont la durée ne
peut être inférieure à vingt heures par an, n'est pas imputable sur le crédit
d'heures prévu à l'article L. 225-30-1.
peut être inférieure à quarante heures par an, n'est pas imputable sur le crédit
d'heures prévu à l'article L. 225-30-1. Une fraction de ce temps de formation
est effectuée au sein de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est
contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-3. Pour les administrateurs élus
par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 et n'ayant
jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir débuté dans les quatre mois
qui suivent leur élection ou leur désignation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035177935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177935.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000038589951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589951.xml
---
###### Article L225-37-3
@ -14,8 +14,9 @@ dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mention
les informations prévues au présent article pour chacun de leurs mandataires
sociaux. Celles qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par une
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
mentionnent les mêmes informations pour les mandataires sociaux qui détiennent
au moins un mandat dans de telles sociétés.<br />
mentionnent les informations prévues aux deuxième et troisième alinéas du
présent article pour les mandataires sociaux qui détiennent au moins un mandat
dans de telles sociétés.<br />
Ce rapport mentionne en premier lieu la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés par cette société durant l'exercice, y compris sous forme
@ -30,7 +31,9 @@ dans laquelle le mandat est exercé. Ce rapport décrit en les distinguant les
avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou
les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués, en faisant
référence, le cas échéant, aux résolutions votées dans les conditions prévues à
l'article L. 225-82-2. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des
l'article L. 225-82-2. Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la
rémunération déterminés à partir de l'application de critères de performance
extra-financière. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des
dispositions du second alinéa de l'article L. 225-83.<br />
Ce rapport mentionne en second lieu les engagements de toute nature pris par la
@ -45,5 +48,19 @@ susceptibles d'être versées à ce titre. Hormis les cas de bonne foi, les
versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions
du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération du président
du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général
délégué mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps
plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et
l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins,
présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.<br />
Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération du président
du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général
délégué mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur
une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que
l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins,
présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations prévues au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023510886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/08/LEGIARTI000023510886.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038590040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590040.xml
---
###### Article L225-69-1
@ -20,6 +20,4 @@ lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écar
entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.<br />
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette
nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre
du conseil irrégulièrement nommé.
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031085357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/53/LEGIARTI000031085357.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596928.xml
---
###### Article L225-79-2
@ -19,12 +19,20 @@ conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de
désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des
membres représentant les salariés.<br />
Sauf lorsqu'elle est soumise à l'obligation de mettre en place un comité
d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, une
société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et
des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue aux deux
premiers alinéas du présent I si elle détient une ou plusieurs filiales
remplissant les conditions et appliquant l'obligation prévues au même alinéa.<br />
Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales
et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier
alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes :<br />
1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et
économique en application de l'article L. 2311-2 du code du travail ;<br />
2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à
l'obligation prévue au premier alinéa du présent I ;<br />
3° Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou
au moins quatre cinquièmes de ses actions sont détenues, directement ou
indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de
concert.<br />
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du
présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société
@ -32,8 +40,8 @@ elle-même soumise à cette obligation.<br />
II. ― Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés
est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de membres désignés
selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à douze et
au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze.<br />
selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75 est supérieur à huit et au
moins à un s'il est égal ou inférieur à huit.<br />
Les membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en
compte ni pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031011271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/12/LEGIARTI000031011271.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038668263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/82/LEGIARTI000038668263.xml
---
###### Article L225-197-1
@ -30,7 +30,10 @@ peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines
catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un
pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à
la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration
ou le directoire.<br />
ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions
qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition
prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus
soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa.<br />
Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019870643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870643.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613266.xml
---
###### Article L225-197-6
@ -38,4 +38,10 @@ décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les
sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords
au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement
collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de
réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code.
réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code
;<br />
4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de
l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233-1
et relevant de l'article L. 210-3 bénéficient d'un versement effectué dans les
conditions prévues au 1° de l'article L. 3332-11 du code du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023490664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/06/LEGIARTI000023490664.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038590038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590038.xml
---
###### Article L226-4-1
@ -20,6 +20,4 @@ lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écar
entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.<br />
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette
nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le membre
du conseil irrégulièrement nommé.
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029019627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/96/LEGIARTI000029019627.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038612753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612753.xml
---
###### Article L227-2-1
I. Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par
I. Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par
actions simplifiée procède à une offre définie au I bis de l'article L. 411-2 du
code monétaire et financier :<br />
code monétaire et financier ou à une offre adressée aux dirigeants ou aux
salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une
société liée :<br />
1° Les articles L. 225-122 à L. 225-125 sont applicables ;<br />
(Abrogé) ;<br />
2° Les articles L. 225-96 à L. 225-98 sont applicables ;<br />
@ -24,7 +26,7 @@ décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut ê
annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les
actionnaires étaient présents ou représentés.<br />
II. Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de
II. Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de
gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont
également applicables à la société dans laquelle elle détient des
participations.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029329710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329710.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038612768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612768.xml
---
###### Article L228-98
@ -22,8 +22,6 @@ de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à
l'article L. 228-99.<br />
Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.<br />
En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la
diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les
droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
#### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société](chapitre_xi)
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161292
- [Article L232-23](article_l232-23.md)
- [Article L232-24](article_l232-24.md)
- [Article L232-25](article_l232-25.md)
- [Article L232-26](article_l232-26.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031013036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013036.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611013.xml
---
###### Article L232-25
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés
répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1
, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles
dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs
mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront
pas rendus publics.<br />
répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L.
123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de
celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de
valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent
ne seront pas rendus publics.<br />
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites
entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés
@ -22,6 +22,25 @@ mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résult
ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de
l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.<br />
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes
entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés
mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue
publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des
conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce
cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des
commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de
l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.<br />
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent
article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d'une
mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès
duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis
avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux
comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis,
et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question
que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour
autant émettre une réserve dans l'avis.<br />
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article
1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038506870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/68/LEGIARTI000038506870.xml
---
###### Article L232-26
Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L.
232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.<br />
Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue
au même article L. 232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés
du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si
les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec
réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de
les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit
sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant assortir
la certification de réserves.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038525810
---
##### Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société
- [Article L23-11-1](article_l23-11-1.md)
- [Article L23-11-2](article_l23-11-2.md)
- [Article L23-11-3](article_l23-11-3.md)
- [Article L23-11-4](article_l23-11-4.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038525812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525812.xml
---
###### Article L23-11-1
Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des
salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la
plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou
rachètera tout ou partie.<br />
L'engagement de partage des plus-values peut également être pris par une
pluralité de détenteurs de titres, ceux-ci étant soit parties à un même contrat
de partage des plus-values, soit parties à des contrats de partage des
plus-values distincts.<br />
L'engagement de partage des plus-values ne crée pas de solidarité entre un
détenteur de titres signataire d'un contrat de partage et la société. Il ne crée
pas non plus d'obligations pour les détenteurs de titres, directs ou indirects,
qui ne sont pas parties à un tel engagement.<br />
L'engagement de partage ne peut porter que sur des plus-values de cession de
titres de sociétés mentionnées à la première phrase du b du 2° du I de l'article
150-0 B ter du code général des impôts.<br />
Lorsque la société concernée contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du présent
code, directement ou indirectement une ou plusieurs sociétés mentionnées à
l'avant-dernier alinéa du présent article, l'engagement mentionné au premier
alinéa est pris vis-à-vis de l'ensemble de leurs salariés. Il en est de même
lorsque la société concernée est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3,
directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés mentionnées à
l'avant-dernier alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038525814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525814.xml
---
###### Article L23-11-2
L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un
contrat conclu entre tout détenteur de titres et la société concernée qui
s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de
l'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que
ce transfert engendre.<br />
La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de
l'existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée à l'article L. 23-11-1,
d'un plan d'épargne entreprise défini aux articles L. 3332-1 et suivants du code
du travail.<br />
Le contrat de partage des plus-values a pour objet de définir les conditions et
modalités de la répartition entre les salariés des sommes résultant de
l'engagement. Il définit notamment :<br />
1° La période pour laquelle il est conclu, d'une durée minimale de cinq ans ;<br />
2° Son champ d'application, sous réserve de l'article L. 23-11-3 du présent code
;<br />
3° Les modalités de calcul des sommes versées aux salariés, qui tiennent compte
de l'évolution de la valeur des titres cédés entre le jour de leur acquisition
et celui de leur cession et qui ne peuvent excéder 10 % du montant de la
plus-value mentionnée au premier alinéa de l'article L. 23-11-1 du présent code,
déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 150-0
D du code général des impôts, ce montant incluant, le cas échéant, le montant
des compléments de prix afférents à cette même cession ;<br />
4° Les conditions d'information des salariés ;<br />
5° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans
l'application de l'accord ;<br />
6° La durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage et la
date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à trois ans.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038525816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525816.xml
---
###### Article L23-11-3
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires
l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article
L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa
signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui
sont adhérents au plan d'épargne d'entreprise au jour de cette cession.<br />
Sont assimilées à des périodes de présence :<br />
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du
travail et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 du même code ;<br />
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.
1226-7 dudit code.<br />
Les sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de
l'article L. 3332-11 du même code de manière uniforme, proportionnelle à la
durée de présence dans l'entreprise au cours de la période écoulée entre la
signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux
salaires.<br />
Les sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Le bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition
d'ancienneté dans la société pendant la période couverte par l'accord de partage
des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle prévue à l'article L.
3342-1 du code du travail ni supérieure à deux ans.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038525818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/58/LEGIARTI000038525818.xml
---
###### Article L23-11-4
Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à
compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de
perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par le ou les
détenteurs de titres cédants à la société dont les titres ont été cédés. Ce
montant est insaisissable et incessible.<br />
La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent
article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les
verse sur le plan d'épargne entreprise des bénéficiaires dans les conditions
prévues à l'article L. 3332-11 du code du travail. Elle prélève sur ce montant
les sommes nécessaires à l'acquittement des charges fiscales et sociales
induites.<br />
Conformément au deuxième alinéa du présent article, la répartition et
l'attribution aux bénéficiaires doivent avoir lieu dans les quatre-vingt-dix
jours de la réception du versement. Le cas échéant, le dépassement de ce délai
est sanctionné par la majoration des versements dus à chaque bénéficiaire au
taux d'intérêt légal à compter de la date de ce dépassement ; cette majoration
reste à la charge de la société.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187
- [Article L450-3](article_l450-3.md)
- [Article L450-3-1](article_l450-3-1.md)
- [Article L450-3-2](article_l450-3-2.md)
- [Article L450-3-3](article_l450-3-3.md)
- [Article L450-4](article_l450-4.md)
- [Article L450-5](article_l450-5.md)
- [Article L450-6](article_l450-6.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038538849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/53/88/LEGIARTI000038538849.xml
---
###### Article L450-3-3
I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450-3, pour la
recherche et la constatation des infractions et manquements prévus au titre II
du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par les opérateurs
de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à
l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et par
les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est réalisé dans les
conditions définies au présent article.<br />
II.-L'accès aux données mentionnées au I du présent article par les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 fait l'objet d'une demande d'autorisation
préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation auprès d'un
contrôleur des demandes de données de connexion.<br />
Le contrôleur des demandes de données de connexion est alternativement un membre
du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du
Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou
honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. Son suppléant, issu de
l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des
demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de
quatre ans non renouvelable.<br />
Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de
connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par
le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de
cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre
chargé de l'économie.<br />
Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni
solliciter aucune instruction de l'autorité de la concurrence, de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation, ni d'aucune
autre autorité dans l'exercice de sa mission.<br />
La demande d'autorisation mentionne les éléments recueillis par les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 laissant présumer l'existence d'une infraction
ou d'un manquement mentionnés au titre II du présent livre et justifiant l'accès
aux données de connexion pour les besoins de l'enquête.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 utilisent les données de connexion
communiquées dans les conditions du présent article exclusivement dans le cadre
de l'enquête pour laquelle ils ont reçu l'autorisation d'y accéder.<br />
L'autorisation est versée au dossier d'enquête.<br />
Ces données de connexion sont détruites à l'expiration d'un délai de six mois à
compter d'une décision devenue définitive de l'Autorité de la concurrence, de
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ou de
la juridiction judiciaire ou administrative.<br />
Les données de connexion relatives à des faits ne faisant pas l'objet de
poursuites sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou de l'autorité
administrative mentionnée au I de l'article L. 470-2 ou de la juridiction
judiciaire ou administrative, sans préjudice de leur transmission au procureur
de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146162
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- [Article L921-2](article_l921-2.md)
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
- [Article L921-4](article_l921-4.md)
- [Article L921-6](article_l921-6.md)
- [Article L921-8](article_l921-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038616009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/60/LEGIARTI000038616009.xml
---
###### Article L921-3
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant
des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du
code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les
organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034164367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164367.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038616011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/60/LEGIARTI000038616011.xml
---
###### Article L950-1-1
@ -23,11 +23,9 @@ II. - Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 précitée.<br />
III. (Abrogé)<br />
III. - (Abrogé)<br />
IV. - Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
précitée.<br />
IV. - (Abrogé).<br />
V. - L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038611752
- [Article L522-35](article_l522-35.md)
- [Article L522-36](article_l522-36.md)
- [Article L522-37](article_l522-37.md)
- [Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038509280
---
###### Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
- [Article L522-37-1](article_l522-37-1.md)
- [Article L522-37-2](article_l522-37-2.md)
- [Article L522-37-3](article_l522-37-3.md)
- [Article L522-37-4](article_l522-37-4.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038509282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509282.xml
---
###### Article L522-37-1
Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières
premières inscrites sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une plateforme
de négociation d'instruments financiers.<br />
Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système
multilatéral défini aux articles L. 421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code
monétaire et financier.<br />
Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au
magasin général qui l'a délivré.<br />
Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le
gestionnaire de la plateforme mentionnée au présent article.<br />
Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour
lesquelles des sûretés ont été préalablement consenties.<br />
Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des
informations mentionnées au registre ainsi que de l'intégrité de ce registre.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038509284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509284.xml
---
###### Article L522-37-2
Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par
le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L.
522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription précise les nom,
profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises
déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer
la valeur de remplacement.<br />
Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu
d'entreposage résulte de l'inscription au registre du nom de l'acquéreur en
qualité de titulaire de ce reçu.<br />
Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à
leur propriétaire, le reçu est radié du registre.<br />
Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son
activité d'aval accordé aux effets créés par les collecteurs de céréales en
application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime,
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code est habilité à
recevoir communication des données à caractère personnel collectées par le
gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa de l'article L.
522-37-1 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038509286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509286.xml
---
###### Article L522-37-3
Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être
remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même
qualité.<br />
Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises
fongibles à prendre dans un lot plus important.<br />
L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre
compte des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec
l'accord préalable de leur propriétaire.<br />
Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un
récépissé-warrant et d'un reçu d'entreposage.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038509288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/92/LEGIARTI000038509288.xml
---
###### Article L522-37-4
Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué par le
titulaire de ce titre se constate à l'égard des tiers comme à l'égard des
parties contractantes par son inscription au registre mentionné au premier
alinéa de l'article L. 522-37-2 dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en
application du premier alinéa du présent article sur des marchandises
représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa
constitution. La réalisation et l'attribution judiciaire du gage de marchandises
représentées par un reçu d'entreposage sont régies par l'article L. 521-3.<br />
Les informations relatives au gage sont consultables gratuitement sur un site
d'information accessible en ligne.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'inscription du gage et les
modalités de fonctionnement du registre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031012773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012773.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584359.xml
---
###### Article L526-2
@ -19,10 +19,10 @@ Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à
caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée.<br />
Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de
publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal
d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité
professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du
deuxième alinéa de l'article L. 526-1.<br />
publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un support
habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est
exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir
du bénéfice du deuxième alinéa de l'article L. 526-1.<br />
L'établissement de l'acte prévu au premier alinéa et l'accomplissement des
formalités donnent lieu au versement aux notaires d'émoluments fixes dans le

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@ -6,11 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000022356993
###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article L526-5-1](article_l526-5-1.md)
- [Article L526-6](article_l526-6.md)
- [Article L526-7](article_l526-7.md)
- [Article L526-8](article_l526-8.md)
- [Article L526-8-1](article_l526-8-1.md)
- [Article L526-9](article_l526-9.md)
- [Article L526-10](article_l526-10.md)
- [Article L526-11](article_l526-11.md)
- [Article L526-12](article_l526-12.md)
- [Article L526-13](article_l526-13.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613507.xml
---
###### Article L526-10
Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 526-8, tout élément
d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée
supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un
rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un
commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de
comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel. L'évaluation
par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les
mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre
où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8
est applicable, à l'exception des 1° et 2°.<br />
Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire
aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou
le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq
ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non
affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par le commissaire
aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou
le notaire et la valeur déclarée.<br />
En l'absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à
une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l'entrepreneur
individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers
sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la
différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la
valeur déclarée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109313.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584683.xml
---
###### Article L526-11
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109313.xml
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis,
l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses
coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers
mentionnés au 1° de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien
commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne
peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.<br />
mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même
bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis
ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration
complémentaire au registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L.
526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.<br />
Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure
à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont
relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de
l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités
mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité
de l'affectation.

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@ -1,32 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613496.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584721.xml
---
###### Article L526-12
La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de
plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son
dépôt.<br />
I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux
créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée
à l'article L. 526-7.<br />
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil : 1° Les créanciers
auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés
à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :<br />
1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont
nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;<br />
2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul
gage général le patrimoine non affecté.<br />
Toutefois, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable
sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement
grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux
obligations prévues à l'article L. 526-13.<br />
Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application
de l'article L. 526-8-1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter
du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le
cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables
simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 auprès du registre
où est immatriculé l'entrepreneur.<br />
II.-Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des
liquidités, mentionnée dans l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ou en
comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation,
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une
durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine,
affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du
bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif
ou en comptabilité.<br />
Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de
fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L.
526-13.<br />
En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des
créanciers mentionnés au 2° du présent article peut s'exercer sur le bénéfice
réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier
exercice clos.
créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s'exercer sur le
bénéfice réalisé par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du
dernier exercice clos.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022356967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356967.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584690.xml
---
###### Article L526-13
@ -15,7 +15,7 @@ L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.<br />
Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article,
l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux
articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts fait l'objet
articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet
d'obligations comptables simplifiées.<br />
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613492.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584714.xml
---
###### Article L526-14
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/34/LEGIARTI000033613492.xml
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas
échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au
registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être
annexés. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du
patrimoine affecté.<br />
registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en
application de l'article L. 526-7 pour y être annexés.<br />
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président
du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109318.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584706.xml
---
###### Article L526-15
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à
l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d'affectation cesse
de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la
renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la
renonciation ou du décès.<br />
l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à
l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation,
concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et
2° du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était
le leur au moment de la renonciation ou du décès.<br />
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au
registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7. En cas de
décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en
fait porter la mention au même registre.
registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. En cas de décès,
un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait
porter la mention au même registre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109335.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-08-14
Identifiant: LEGIARTI000038584710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584710.xml
---
###### Article L526-16
@ -14,10 +14,11 @@ l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous
réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de
poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La
personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle
en fait porter la mention au registre où est déposée la déclaration visée à
l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.<br />
en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de
trois mois à compter de la date du décès.<br />
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de
certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée
au dépôt d'une déclaration de reprise au registre où est déposée la déclaration
visée à l'article L. 526-7.
au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109326.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038584664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584664.xml
---
###### Article L526-17
@ -19,9 +19,9 @@ II. ― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre v
du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien
de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne
lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au
registre où est déposée la déclaration visée à l'article L. 526-7 et fait
l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable aux tiers qu'après
l'accomplissement de ces formalités.<br />
registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en
application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise
n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.<br />
La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société
entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la
@ -39,14 +39,14 @@ ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.<br />
Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l'apport est débiteur des
créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au
1° de l'article L. 526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette
du I de l'article L. 526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette
substitution emporte novation à leur égard.<br />
Les créanciers de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés
au 1° de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la
au 1° du I de l'article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la
publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels
la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement au
dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté
la déclaration n'est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement à
la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté
fait l'objet d'une donation entre vifs, peuvent former opposition à la
transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109309.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584669.xml
---
###### Article L526-19
@ -15,6 +15,6 @@ transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations
comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est
fixé par décret.<br />
La formalité de dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 est gratuite
lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation
au registre de publicité légale.
La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque
la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au
registre de publicité légale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038500896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/08/LEGIARTI000038500896.xml
---
###### Article L526-5-1
Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom
propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en
tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée défini par la présente section.<br />
L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000024042468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/24/LEGIARTI000024042468.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584749.xml
---
###### Article L526-6
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un
patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne
morale.<br />
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité
professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création
d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.<br />
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou
sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice
de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits,
obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés
pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un
même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que
d'un seul patrimoine affecté.<br />
pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et
qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien,
droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul
patrimoine affecté.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029113860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113860.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584674.xml
---
###### Article L526-7
La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration
effectué :<br />
La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :<br />
1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est
tenu de s'immatriculer ;<br />
@ -27,11 +26,8 @@ statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;<br /
la chambre d'agriculture compétente.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre
registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration
d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les
mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés
par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent.
Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L.
526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert
s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou
redevance.
registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, les mentions
inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés par le
précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent. Dans ce
cas mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s'effectue
par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038500951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/09/LEGIARTI000038500951.xml
---
###### Article L526-8-1
Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le
retrait en comptabilité d'un bien, droit, obligation ou sûreté emporte
affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.<br />
Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances
et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en
emploi ou remploi des biens affectés.<br />
La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve
des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des
règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6.

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@ -1,47 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613511.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038584742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584742.xml
---
###### Article L526-8
Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L. 526-7
n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoir
vérifié qu'elle comporte :<br />
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel
mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits,
obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état
descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article
L. 526-7 pour y être annexé.<br />
1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à
l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur
déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré,
la valeur d'utilité ;<br />
En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du
deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi.<br />
2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine
est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre où est
déposée la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;<br />
3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités
visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.<br />
II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le
bien considéré, la valeur d'utilité.<br />
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente
section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle
antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état
descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos
depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas,
l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les
opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises
dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité
antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 peut présenter
en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que
celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans
ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif
et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont
comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation
agricole à responsabilité limitée, au sens de l'article 1655 sexies du code
général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments
constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du
dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est
tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments
telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,
diminuée des amortissements déjà pratiqués, s'il n'est pas tenu à une telle
comptabilité.
agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code
général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté
correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes
du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il
est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces
éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier
exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur
n'est pas tenu à une telle comptabilité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109302.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584677.xml
---
###### Article L526-9
@ -19,11 +19,11 @@ L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de
publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un
plafond déterminé par décret.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est
postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt
d'une déclaration complémentaire au registre où est déposée la déclaration
prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception
des 1° et 2°.<br />
L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien
intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux
formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de
l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.<br />
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité
de l'affectation.
de l'affectation ou du retrait.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028724010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724010.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587494.xml
---
###### Article L626-27
@ -23,7 +23,10 @@ Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de
l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du
ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de
liquidation judiciaire.<br />
liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du
débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et
ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement
professionnel.<br />
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la
procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023217229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217229.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038587801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587801.xml
---
###### Article L631-2
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant
une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre
une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019984216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984216.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038587476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587476.xml
---
###### Article L631-20-1
@ -13,4 +13,6 @@ Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27,
lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de
l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du
ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation
judiciaire.
judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur
répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas
échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031013367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013367.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587502.xml
---
###### Article L631-9
L'article L. 621-4, à l'exception de la troisième phrase du cinquième alinéa et
de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L.
621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal
peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir
d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.<br />
L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi
que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du
créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du
même article L. 621-4.<br />
Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la
désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md)
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-2-1](article_l641-2-1.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Article L641-5](article_l641-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032626457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/64/LEGIARTI000032626457.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038587462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587462.xml
---
###### Article L641-1
@ -21,6 +21,10 @@ observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue
ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le
cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.<br />
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux
conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant,
avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.<br />
II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le
juge-commissaire. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le
président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du
@ -31,7 +35,7 @@ plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne, e
qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie
sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, pour les
procédures mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un
commissaire-priseur judiciaire.. Il peut, à la demande du ministère public, du
commissaire-priseur judiciaire. Il peut, à la demande du ministère public, du
débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs.<br />
Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal.

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019984319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/43/LEGIARTI000019984319.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587420.xml
---
###### Article L641-11
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les
articles L. 621-9, L. 623-2 et L. 631-11 et par le quatrième alinéa de l'article
L. 622-16. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans
les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.<br />
articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L.
622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur
s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce
les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L.
631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.<br />
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon
les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.<br />

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019984275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/42/LEGIARTI000019984275.xml
---
###### Article L641-2-1
En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi
que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en
application de l'article L. 641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la
procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être
ordonnée.<br />
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation,
le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation
judiciaire. Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du
tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le
liquidateur dans le mois de sa désignation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031816252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816252.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587562.xml
---
###### Article L641-3
@ -25,9 +25,13 @@ liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un
mandataire ad hoc.<br />
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités
prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si une
procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre,
l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué
prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la
détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours,
l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre
provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai
prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de
rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif,
l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé
avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur.
Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des
commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028724253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724253.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587582.xml
---
###### Article L642-7
@ -18,7 +18,9 @@ Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque l
cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.<br />
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de
l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.<br />
l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation,
toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec
le cédant est réputée non écrite.<br />
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du
livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028724282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724282.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587443.xml
---
###### Article L644-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure
simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L.
641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou
aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la
procédure simplifiée.<br />
simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur
procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques
dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.<br />
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des
biens subsistants.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028724289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724289.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587440.xml
---
###### Article L644-5
Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou
décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture
de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. La clôture
est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou,
selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2.<br />
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans
le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé
l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que
son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par
décret..<br />
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure
pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000023217263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217263.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038587797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587797.xml
---
###### Article L640-2
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant
une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre
une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033462095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462095.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038587455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587455.xml
---
###### Article L645-1
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462095.xml
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de
l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est
manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en
cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié
au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à
un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a
employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a
une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à
l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028722748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/27/LEGIARTI000028722748.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587449.xml
---
###### Article L645-3
Le débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
peut, par le même acte, solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement
professionnel.<br />
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être
assuré que les conditions légales en sont remplies.<br />

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028722766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/27/LEGIARTI000028722766.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587451.xml
---
###### Article L645-9
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut,
sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire
demandée simultanément à celle-ci, s'il est établi que le débiteur qui en a
sollicité le bénéfice n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait
apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions
prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des
articles L. 632-1 à L. 632-3.<br />
sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur
laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de
bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments
susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent
livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.<br />
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que
les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000024963824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/38/LEGIARTI000024963824.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584644.xml
---
###### Article L670-1-1
Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé
une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article
L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante
est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.<br />
dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué
un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité
agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec
affectation de patrimoine.<br />
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur,
au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement :<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022426025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/60/LEGIARTI000022426025.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587535.xml
---
###### Article L670-6
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de
cinq ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation et ne
fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.
cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

View file

@ -1,33 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030610555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610555.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038610765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/07/LEGIARTI000038610765.xml
---
###### Article L710-1
Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de
commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de
l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce
et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères.
Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur
activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux
organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les
collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Le
réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale
contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des
territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en
remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service
public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces
missions.<br />
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun,
en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation
des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs
publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents
acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de
représentation conférées aux organisations professionnelles ou
interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre
de leur libre administration.<br />
A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut
assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont
applicables :<br />
Le réseau et, en son sein, chaque établissement contribuent au développement
économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au
soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des
conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission
d'intérêt général directement utiles à l'accomplissement de ses missions. Dans
le cadre de ses missions, il veille à l'égalité entre les femmes et les hommes
et encourage l'entrepreneuriat féminin.<br />
A cet effet, chaque établissement du réseau peut assurer, par tous moyens, y
compris par des prestations de services numériques, et dans le respect, le cas
échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables :<br />
1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les
règlements ;<br />
@ -48,9 +50,9 @@ elle crée, gère ou finance ;<br />
5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier
portuaires et aéroportuaires ;<br />
6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne
publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres
missions ;<br />
6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une
personne publique ou qui s'avèrent directement utiles pour l'accomplissement de
ses autres missions ;<br />
7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les
pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des
@ -60,25 +62,36 @@ prendre l'initiative.<br />
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des
chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France, ainsi que des groupements interconsulaires que
peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.<br />
d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie locales, des
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi que
des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de région
ou territoriales entre elles.<br />
CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de
commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont
des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par
des dirigeants d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la
personnalité morale.<br />
locales, rattachées à une chambre de commerce et d'industrie de région, et les
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, rattachées
à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, sont
dépourvues de la personnalité morale.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de
toute nature qui leur sont affectées par la loi.<br />
Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à
l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France,
les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de
droit privé pour l'exercice de leurs missions. Ces personnels sont régis par une
convention collective conclue entre le président de CCI France, dans le respect
des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations
syndicales représentatives au niveau national en application de l'article L.
712-11 du code de commerce. Cette convention est agréée par le ministre chargé
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par
:<br />
Les ressources des établissements publics du réseau sont assurées par :<br />
1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;<br />
1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la
loi et toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;<br />
2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent
;<br />
@ -91,8 +104,7 @@ leurs filiales ;<br />
Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle
et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées
dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont
pas financé des activités marchandes.<br />
dans le respect des règles de concurrence nationales et européennes.<br />
Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau
peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000030610537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610537.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611038.xml
---
###### Article L711-15
CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à
l'article L. 710-1, habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union
européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie,
du commerce et des services.<br />
l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès
de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts
nationaux de l'industrie, du commerce et des services.<br />
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de
@ -20,10 +20,10 @@ commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux
projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de
commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour
les établissements du réseau des dépenses obligatoires.<br />
Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale
intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés
par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des
dépenses obligatoires.<br />
Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie
réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031781704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/17/LEGIARTI000031781704.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038610709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/07/LEGIARTI000038610709.xml
---
###### Article L711-16
@ -20,8 +20,10 @@ d'industrie ;<br />
2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du
réseau et s'assure du respect de ces normes ;<br />
3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut
en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;<br />
3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement
avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de
région. Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle
peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;<br />
4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et
de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et
@ -34,18 +36,43 @@ de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et
départementales d'Ile-de-France ;<br />
6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords
nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont
soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système
d'intéressement aux résultats, un dispositif d'épargne volontaire et de retraite
supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent
;<br />
matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et
préside l'institution représentative nationale du réseau. Dans les matières
définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe
les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de
commerce et d'industrie. CCI France peut négocier dans les matières relevant des
conventions et accords d'entreprises et par dérogation, dans celles mentionnées
aux articles L. 1242-2, L. 1251-6, L. 2253-1, L. 4625-2, L. 5121-4 et L. 6321-10
du même code. Ces conventions et accords collectifs fixent les thèmes dans
lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Ils sont soumis à
un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un
impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système
d'intéressement aux résultats ainsi qu'un dispositif d'épargne volontaire et de
retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et
l'agent ;<br />
7° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des
différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à
l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
;<br />
Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs
généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de
cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en
cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont
la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après
avis de CCI France ;<br />
Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé après avis du
président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de
rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de
l'employeur ;<br />
7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande
d'un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la
situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises
aux chambres concernées et à l'autorité de tutelle. Certaines des
recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent
s'imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et
d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les
@ -60,10 +87,25 @@ conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant
un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre
gracieux ;<br />
10° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le
fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des
chambres de commerce et d'industrie. Ce fonds est destiné à financer des projets
d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau.
Il bénéficie à ce titre d'une contribution versée par le fonds de financement
des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans les
conditions prévues à l'article 1600 du code général des impôts.
10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d'industrie de région le
produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts, après
avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de
ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette
quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et
déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et
d'industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des
conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 712-2 du présent
code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l'assemblée
générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour
assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l'article L.
713-13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce
et d'industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette
répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la
majorité simple des membres présents ou représentés ;<br />
11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du
réseau des chambres de commerce et d'industrie. Cet inventaire fait l'objet d'un
suivi régulier.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146198
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-10](article_l712-10.md)
- [Article L712-11](article_l712-11.md)
- [Article L712-11-1](article_l712-11-1.md)
- [Article L712-12](article_l712-12.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038504348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/43/LEGIARTI000038504348.xml
---
###### Article L712-11-1
Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne
de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une
chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique
de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public
employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit
privé ou un engagement de droit public.<br />
Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du
contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en
particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein
de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis
au sein de la personne privée ou publique d'accueil.<br />
En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la
chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités
prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de
travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de
commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10
décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel
administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
chambres de métiers.

View file

@ -1,31 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516989.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038610700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/07/LEGIARTI000038610700.xml
---
###### Article L712-11
I. ― La représentativité des organisations syndicales des établissements du
réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les
critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des
dispositions du présent article relatives à la mesure de l'audience.<br />
Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à
l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de
commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du même livre
Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public.<br />
II. ― Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en
application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à
l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers les
organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article
L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie
réglementaire.<br />
III. ― Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de
commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil
d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des
résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement.
Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du
commerce.
Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la
deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la
sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s'appliquent à
l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les
chambres de commerce et d'industrie. Les adaptations et les exceptions rendues
nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public
et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,13 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516978.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038611033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/10/LEGIARTI000038611033.xml
---
###### Article L712-2
Il est pourvu aux dépenses ordinaires du réseau au moyen des impositions de
toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région.
Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le
ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du
réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la taxe pour frais
de chambres. Ce contrat d'objectifs et de performance contient des indicateurs
d'activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités
retenues.<br />
Des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etat, les chambres de
commerce et d'industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec
ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.<br />
Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour
frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711-8 et L. 711-16. Le
non-respect des mesures prévues dans le contrat d'objectifs et de performance
qui sont déclinées dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier
une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles sont conclues
ce contrat et ces conventions.

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516973.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610656.xml
---
###### Article L712-6
Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1,
qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions
des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les
commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des
marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du
président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie
et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une
annexe sont déterminées par voie réglementaire.<br />
Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un
commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa
du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant choisis sur la liste
mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les
conditions prévues par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des
règles qui leur sont propres. Les commissaires aux comptes, désignés dans le
respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par
l'assemblée générale sur proposition du président. Les conditions dans
lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de
tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie
réglementaire.<br />
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui
n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516970.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/73/LEGIARTI000038587359.xml
---
###### Article L712-7
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du
réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines
délibérations, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, sont
soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par
voie réglementaire.<br />
L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se
retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat
compromet la situation financière de cet établissement.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038610695
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3](section_3)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161444
---
###### Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)
- [Article L713-8](article_l713-8.md)
- [Article L713-9](article_l713-9.md)
- [Article L713-10](article_l713-10.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239978.xml
---
###### Article L713-10
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au
collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461613.xml
---
###### Article L713-6
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque
tribunal de commerce.

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461607.xml
---
###### Article L713-7
Sont électeurs aux élections des délégués consulaires :<br />
1° A titre personnel :<br />
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et
situés dans le ressort du tribunal de commerce, sous réserve, pour les associés
en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de
l'article L. 713-2 ;<br />
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers situés dans ce
ressort ;<br />
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qu'ils
collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;<br />
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le
commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé
dans ce ressort, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port
situé dans ce ressort, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans ce
ressort et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;<br />
e) Les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens
membres de ces tribunaux ;<br />
2° Par l'intermédiaire d'un représentant :<br />
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les
établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social
est situé dans ce ressort ;<br />
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans ce ressort d'une inscription
complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit
dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques
mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du
présent 2°, quel que soit le ressort dans lequel ces personnes exercent leur
propre droit de vote ;<br />
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du
territoire national et qui disposent dans ce ressort d'un établissement
immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;<br />
3° Les cadres qui, employés dans ce ressort par les électeurs mentionnés aux 1°
ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction
commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239968
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L008AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239968.xml
---
###### Article L713-8
Les représentants mentionnés au 2° de l'article L. 713-7 doivent exercer dans
l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou
de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de
membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de
président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un
établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et
pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des
responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
l'entreprise ou de l'établissement.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019293726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293726.xml
---
###### Article L713-9
Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de
l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou
morales mentionnées au 2° du même article sont ressortissants d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Ils doivent en outre :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral sous réserve
des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale
pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la
décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou
d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI
du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029345600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345600.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610849.xml
---
###### Article L713-16
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie
de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un
tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé
est proclamé élu.<br />
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales
sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.<br />
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales
d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033461599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/15/LEGIARTI000033461599.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610845.xml
---
###### Article L713-17
Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des
membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont
organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle,
par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et par
les chambres de métiers et de l'artisanat régionales et de région. Elles sont
soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code
électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues
aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.<br />
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité
administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions
des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de
ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1
du même code.<br />
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller
à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.<br />
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des
chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés
devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.<br />
Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal
administratif comme en matière d'élections municipales.<br />
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale
d'Ile-de-France, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022517031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517031.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610840.xml
---
###### Article L713-18
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie
de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.
sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les
catégories et sous-catégories professionnelles.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033439107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/43/91/LEGIARTI000033439107.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610837.xml
---
###### Article L722-6-1
<p align="left">
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice
d'un mandat de conseiller prud'homme ou d'un autre mandat de juge de tribunal
de commerce.
d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un
établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du
réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge
de tribunal de commerce.
</p>
<p align="left">
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019293720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293720.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000038610815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610815.xml
---
###### Article L723-2
@ -12,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293720.xml
Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du
collège électoral qu'à la condition :<br />
1° De ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;<br />
<div>
1° De ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ou de leur mandat ;<br />
</div>
<div>
2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
</div>
<div>
3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où
la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle
ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre
VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n°
67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens,
la faillite personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale.<br />
Les délégués consulaires sont désignés dans les conditions prévues aux articles
L. 713-6 à L. 713-18.
la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite
personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que
prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à
la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la
liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;<br />
</div>
<div>
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités
prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle
ou une société commerciale.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032256335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/63/LEGIARTI000032256335.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/66/LEGIARTI000038586697.xml
---
###### Article L822-11-1
@ -16,10 +16,4 @@ services mentionnés au II de l'article L. 822-11 à une personne ou une entité
qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de
l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.<br />
II.-Le commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
entité d'intérêt public, analyse les risques pesant sur son indépendance et
applique les mesures de sauvegarde appropriées, lorsqu'un membre du réseau
auquel il appartient fournit à une personne ou une entité qui contrôle celle-ci
ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, un
service autre que la certification des comptes qui n'est pas interdit par le
code de déontologie.
II.-(Abrogé).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-10
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000019901967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/19/LEGIARTI000019901967.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000038586533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586533.xml
---
###### Article L822-15
@ -24,6 +24,11 @@ personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret
professionnel. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne
établit des comptes combinés.<br />
Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 823-2-2 et les commissaires aux comptes des sociétés
qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à l'égard des
autres, libérés du secret professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
professionnel.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161409
- [Article L823-1](article_l823-1.md)
- [Article L823-2](article_l823-2.md)
- [Article L823-2-1](article_l823-2-1.md)
- [Article L823-3](article_l823-3.md)
- [Article L823-3-1](article_l823-3-1.md)
- [Article L823-4](article_l823-4.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038504685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/46/LEGIARTI000038504685.xml
---
###### Article L823-2-1
Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

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