Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000429157 NOR: JUSC0753901A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429157.xml
This commit is contained in:
parent
65979c2954
commit
ffc8ee6413
1 changed files with 28 additions and 32 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-21
|
Date de début: 2023-08-05
|
||||||
Date de fin: 2023-08-05
|
Date de fin: 2024-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020163408
|
Identifiant: LEGIARTI000047933323
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163408.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933323.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A823-21
|
###### Article A823-21
|
||||||
|
@ -13,66 +13,64 @@ La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du
|
||||||
premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le
|
premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, homologuée par le
|
||||||
garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
|
garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p align="center">
|
NEP-510. Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le
|
||||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CONTRÔLE DU BILAN D'OUVERTURE DU
|
commissaire aux comptes<br />
|
||||||
PREMIER EXERCICE CERTIFIÉ PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Introduction<br />
|
Introduction<br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année
|
01. Lorsque le commissaire aux comptes intervient au titre de la première année
|
||||||
de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l'exercice précédent repris
|
de son mandat, il vérifie que le bilan de clôture de l'exercice précédent repris
|
||||||
pour l'ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes, qualifié de
|
pour l'ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes, qualifié de
|
||||||
bilan d'ouverture, ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles
|
bilan d'ouverture, ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles
|
||||||
d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice.<br />
|
d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
|
02. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
|
||||||
commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son
|
commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son
|
||||||
mandat met en œuvre, dans le cadre de sa mission, pour contrôler le bilan
|
mandat met en œuvre, dans le cadre de sa mission, pour contrôler le bilan
|
||||||
d'ouverture.<br />
|
d'ouverture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. Elle définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire
|
03. Elle définit en outre les conséquences que le commissaire aux comptes tire
|
||||||
sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l'issue de la mise en
|
sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l'issue de la mise en
|
||||||
œuvre de ces procédures d'audit.<br />
|
œuvre de ces procédures d'audit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes<br />
|
Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui
|
04. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés
|
||||||
permettant de vérifier que :<br />
|
lui permettant de vérifier que :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― les soldes de comptes du bilan d'ouverture ne contiennent pas d'anomalies
|
-les soldes de comptes du bilan d'ouverture ne contiennent pas d'anomalies
|
||||||
significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice
|
significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― la présentation des comptes ainsi que les méthodes d'évaluation retenues n'ont
|
-la présentation des comptes ainsi que les méthodes d'évaluation retenues n'ont
|
||||||
pas été modifiées d'un exercice à l'autre. Lorsque le commissaire aux comptes
|
pas été modifiées d'un exercice à l'autre. Lorsque le commissaire aux comptes
|
||||||
identifie un changement comptable intervenu au cours de l'exercice qui nécessite
|
identifie un changement comptable intervenu au cours de l'exercice qui nécessite
|
||||||
de présenter une information comparative pour rétablir la comparabilité des
|
de présenter une information comparative pour rétablir la comparabilité des
|
||||||
comptes, il applique les principes définis dans la norme traitant des
|
comptes, il applique les principes définis dans la norme traitant des
|
||||||
changements comptables.<br />
|
changements comptables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Pour collecter ces éléments, le commissaire aux comptes tient compte :<br />
|
05. Pour collecter ces éléments, le commissaire aux comptes tient compte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― de son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;<br />
|
-de son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― du fait que les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet ou non d'une
|
-du fait que les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet ou non d'une
|
||||||
certification par un commissaire aux comptes et, dans l'affirmative, de
|
certification par un commissaire aux comptes et, dans l'affirmative, de
|
||||||
l'opinion exprimée par le prédécesseur.<br />
|
l'opinion exprimée par le prédécesseur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. Lorsque les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet d'une
|
06. Lorsque les comptes de l'exercice précédent ont fait l'objet d'une
|
||||||
certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes prend
|
certification par un commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes prend
|
||||||
connaissance du dossier de travail de son prédécesseur.<br />
|
connaissance du dossier de travail de son prédécesseur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
7. La certification sans réserve des comptes de l'exercice précédent constitue
|
07. La certification sans réserve des comptes de l'exercice précédent constitue
|
||||||
une présomption de régularité et sincérité du bilan d'ouverture.<br />
|
une présomption de régularité et sincérité du bilan d'ouverture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
8. Lorsque le prédécesseur a assorti la certification des comptes de l'exercice
|
08. Lorsque le prédécesseur a assorti la certification des comptes de l'exercice
|
||||||
précédent d'une observation ou d'une réserve ou a refusé de les certifier, le
|
précédent d'une observation ou d'une réserve ou a refusé de les certifier ou a
|
||||||
commissaire aux comptes examine les points à l'origine de cette observation,
|
été dans l'impossibilité de les certifier, le commissaire aux comptes examine
|
||||||
réserve ou refus et reste attentif à leur évolution.<br />
|
les points à l'origine de cette observation, cette réserve, ce refus ou cette
|
||||||
|
impossibilité et reste attentif à leur évolution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. Si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été certifiés ou si le
|
09. Si les comptes de l'exercice précédent n'ont pas été certifiés ou si le
|
||||||
commissaire aux comptes n'a pas obtenu des travaux de son prédécesseur les
|
commissaire aux comptes n'a pas obtenu des travaux de son prédécesseur les
|
||||||
éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre les
|
éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met en œuvre les
|
||||||
procédures qui suivent.<br />
|
procédures qui suivent.<br />
|
||||||
|
@ -89,17 +87,15 @@ d'obtenir les éléments suffisants et appropriés estimés nécessaires, il met
|
||||||
Il peut ainsi examiner les contrats et autres documents d'origine interne ou
|
Il peut ainsi examiner les contrats et autres documents d'origine interne ou
|
||||||
externe qui lui permettent de conclure quant aux assertions qu'il souhaite
|
externe qui lui permettent de conclure quant aux assertions qu'il souhaite
|
||||||
vérifier. Ces procédures sont généralement pertinentes pour vérifier les soldes
|
vérifier. Ces procédures sont généralement pertinentes pour vérifier les soldes
|
||||||
des comptes des actifs immobilisés et de certains passifs tels que les
|
des comptes des actifs immobilisés et de certains passifs tels que les emprunts.
|
||||||
emprunts.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
De même, pour conclure quant à l'existence physique et à l'évaluation des stocks
|
De même, pour conclure quant à l'existence physique et à l'évaluation des stocks
|
||||||
en début d'exercice, le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre les
|
en début d'exercice, le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre les
|
||||||
procédures complémentaires suivantes :<br />
|
procédures complémentaires suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― observation d'une prise d'inventaire physique en cours d'exercice et
|
-observation d'une prise d'inventaire physique en cours d'exercice et
|
||||||
rapprochement des éléments recueillis avec les soldes à l'ouverture ;<br />
|
rapprochement des éléments recueillis avec les soldes à l'ouverture ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― examen de la marge brute et des procédures de séparation des exercices.<br />
|
-examen de la marge brute et des procédures de séparation des exercices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Conclusions et rapport<br />
|
Conclusions et rapport<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue