Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent dfe0366886
commit feff9f22a4
3 changed files with 21 additions and 21 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006268979
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268979.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006721.xml
---
###### Article R621-7
@ -16,5 +15,6 @@ Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :<br
2° Au procureur de la République ;<br />
3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son
siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du
département où se trouve le principal établissement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023160844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160844.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000029006724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006724.xml
---
###### Article R712-2
@ -15,7 +15,7 @@ chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres
de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région,
assisté par le responsable régional des finances publiques.<br />
assisté par le directeur régional des finances publiques.<br />
Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et
d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale,
@ -27,5 +27,5 @@ commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui d
siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.<br />
3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la
région où se situe le siège du groupement, assisté du responsable régional des
région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des
finances publiques correspondant.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006270682
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270682.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000029006715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006715.xml
---
###### Article R814-42
@ -30,5 +29,6 @@ le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéa
un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission.
Ils peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces
juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité
spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, ainsi que de l'association
pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
spéciale de l'intéressé, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques, ainsi que de l'association pour la gestion du régime
d'assurance des créances des salariés.