Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039407327
NOR: JUSC1917290D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/73/JORFTEXT000039407327.xml
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paragraphe_1
paragraphe_3/sous-paragraphe_1/sous-sous-paragraphe_3
paragraphe_6/sous-paragraphe_1
livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4
livre_ix/titre_v

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-01 Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2019-11-23 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000034924357 Identifiant: LEGIARTI000039413639
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###### Article D123-80-1 ###### Article D123-80-1
@ -34,12 +34,14 @@ III. Les transmissions mentionnées aux I et II du présent article consiste
en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné
par l'Institut national de la propriété industrielle.<br /> par l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
IV. Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration IV.-Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de
de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes
le greffier signale, dans les transmissions visées aux I et II du présent annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels,
article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des le greffier signale, dans les transmissions mentionnées aux I et II du présent
modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la article, l'existence de ce dépôt et le caractère confidentiel des comptes ou
justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.<br /> leur présentation simplifiée, selon des modalités définies par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la
propriété industrielle.<br />
En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code
monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14 Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2019-11-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204955 Identifiant: LEGIARTI000039413652
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###### Article R123-111-1 ###### Article R123-111-1
<div align="left"> Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées
Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables
communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une
documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un
accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice. L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés
commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui
choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en
application des dispositions de ce texte.<br />
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés
déclaration de confidentialité des comptes annuels.<br /> commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui
</div> choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en
application des dispositions de ce texte.<br />
Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne
communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur
annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111
sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation
simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de
l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.<br />
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la
déclaration de confidentialité ou du bilan et de l'annexe établis selon une
présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée des
comptes annuels.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14 Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2019-11-23 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204962 Identifiant: LEGIARTI000039413660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413660.xml
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###### Article R123-154-1 ###### Article R123-154-1
<div align="left"> Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être
des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales
délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.<br />
et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25. Lorsqu'ils
ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication
greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans simplifiée en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés
les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités,
attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L.
communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25.<br /> 232-25.<br />
</div>
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa
ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du
deuxième alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété
industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R.
123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais
qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon
une présentation simplifiée, en application de l'article L. 232-25.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14 Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2019-11-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204971 Identifiant: LEGIARTI000039413680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413680.xml
--- ---
###### Article R232-22 ###### Article R232-22
<div align="left"> Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le
confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au
le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :<br />
des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit : “ Les comptes annuels sont
accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en
deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”<br /> application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”<br />
</div>
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de
publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R.
123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion
de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en
application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes
annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe
ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du
troisième alinéa de l'article L. 232-25 ”

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27 Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2019-11-23 Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000038558249 Identifiant: LEGIARTI000039416070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/82/LEGIARTI000038558249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/60/LEGIARTI000039416070.xml
--- ---
###### Article D950-1-1 ###### Article D950-1-1
@ -13,7 +13,55 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
:<br /> :<br />
1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Dispositions applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du
</th>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">
<br />
Titre II
</td>
</tr>
<tr>
<td colspan="2">
<br />
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article D. 123-80-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br /> dans la colonne de droite du même tableau.<br />
@ -116,9 +164,8 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après 3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br /> dans la colonne de droite du même tableau.<br />
@ -171,7 +218,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019<br /> décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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