Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-25
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Date de début: 2015-08-03
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Date de fin: 2015-08-03
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Date de fin: 2017-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000022513843
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Identifiant: LEGIARTI000030963842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513843.xml
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###### Article L461-1
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###### Article L461-1
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I.-L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
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I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
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Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
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Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
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fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
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fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
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international.<br />
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international.<br />
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II.-Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
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II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
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un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
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un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
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de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
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de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
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Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
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Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
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et économique .<br />
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et économique.<br />
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Le collège comprend également :<br />
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Le collège comprend également :<br />
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@ -34,8 +34,12 @@ la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
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de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
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de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
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professions libérales.<br />
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professions libérales.<br />
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Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et
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3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
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Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
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Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
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deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
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deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
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III.-Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
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III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, sous réserve du
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du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
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septième alinéa du II, à l'exception de celui du président qui n'est
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renouvelable qu'une seule fois.
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