Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2015-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2015-08-03 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000022513843 Identifiant: LEGIARTI000030963842
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###### Article L461-1 ###### Article L461-1
I.-L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
international.<br /> international.<br />
II.-Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br /> de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
et économique .<br /> et économique.<br />
Le collège comprend également :<br /> Le collège comprend également :<br />
@ -34,8 +34,12 @@ la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
professions libérales.<br /> professions libérales.<br />
Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et
3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br /> deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
III.-Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, sous réserve du
du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois. septième alinéa du II, à l'exception de celui du président qui n'est
renouvelable qu'une seule fois.