Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
parent
a207fd47f8
commit
feaef8b46d
1 changed files with 13 additions and 9 deletions
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2015-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022513843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513843.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-03
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030963842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L461-1
|
||||
|
||||
I.-L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
|
||||
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
|
||||
Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
|
||||
fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
|
||||
international.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
|
||||
II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
|
||||
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
|
||||
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
|
||||
et économique .<br />
|
||||
et économique.<br />
|
||||
|
||||
Le collège comprend également :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,8 +34,12 @@ la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
|
|||
de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
|
||||
professions libérales.<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et
|
||||
3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
|
||||
|
||||
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
|
||||
deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
|
||||
du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
|
||||
III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, sous réserve du
|
||||
septième alinéa du II, à l'exception de celui du président qui n'est
|
||||
renouvelable qu'une seule fois.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue