Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636412
NOR: INTA2029485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/64/JORFTEXT000042636412.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +00:00
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titre_ix
titre_v
titre_vi/chapitre_iv/section_1
titre_vii

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197434 Identifiant: LEGIARTI000044978278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978278.xml
--- ---
<h1>Article R441-8</h1> <h1>Article R441-8</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le
ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son
établissement est :<br /> établissement est :<br />
1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> représentant nommément désigné ;<br />
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son 3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son
représentant nommément désigné.<br /> représentant nommément désigné.<br />
@ -35,7 +35,10 @@ son représentant nommément désigné.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743898?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +46,7 @@ son représentant nommément désigné.
<ul> <ul>
<li> <li>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000043197554 Identifiant: LEGIARTI000044978845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978845.xml
--- ---
<h1>Article R490-2</h1> <h1>Article R490-2</h1>
@ -16,21 +16,20 @@ l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :<br />
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et
consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la
départementales chargées de la protection des populations, les directeurs des protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et
et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ;<br /> des populations ;<br />
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des
articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce
et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des
des populations, ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et
la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;<br />
instruites ;<br />
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
ce service. ce service.
@ -39,14 +38,6 @@ ce service.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -57,7 +48,7 @@ ce service.
2010-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035313300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03</a> 2010-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035313300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047081434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR</a> 2022-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047081434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039430488 Identifiant: LEGIARTI000044978236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/04/LEGIARTI000039430488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978236.xml
--- ---
<h1>Article R450-8</h1> <h1>Article R450-8</h1>
@ -19,11 +19,11 @@ répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;<br />
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;<br /> représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné. représentant nommément désigné.
<details> <details>
@ -33,7 +33,7 @@ travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039430464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038538849?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,7 +41,7 @@ travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
<ul> <ul>
<li> <li>
2019-11-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039430464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038538849?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038538849?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029530552 Identifiant: LEGIARTI000044978257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978257.xml
--- ---
<h1>Article R464-9-4</h1> <h1>Article R464-9-4</h1>
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530552.xml
Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2,
peuvent signer au nom du ministre et par délégation :<br /> peuvent signer au nom du ministre et par délégation :<br />
1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
consommation, du travail et de l'emploi ;<br /> solidarités ;<br />
2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;<br />
travail et de l'emploi ;<br />
3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ". 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".
@ -28,7 +27,13 @@ travail et de l'emploi ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389734?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046843280?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241479?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -36,7 +41,7 @@ travail et de l'emploi ;<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
2014-09-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R464-9-1 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R464-9-1

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000043197539 Identifiant: LEGIARTI000044978458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978458.xml
--- ---
<h1>Article R470-2</h1> <h1>Article R470-2</h1>
@ -18,11 +18,11 @@ répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;<br />
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;<br /> représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> représentant nommément désigné ;<br />
5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou son représentant nommément désigné ;<br /> populations ou son représentant nommément désigné ;<br />
@ -63,19 +63,11 @@ l'article L. 470-2.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232875?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232875?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>