Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636412
NOR: INTA2029485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/64/JORFTEXT000042636412.xml
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République française 2021-04-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043197434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197434.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978278.xml
---
<h1>Article R441-8</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le
ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son
établissement est :<br />
1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant nommément désigné ;<br />
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son
représentant nommément désigné.<br />
@ -35,7 +35,10 @@ son représentant nommément désigné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414397?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743898?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +46,7 @@ son représentant nommément désigné.
<ul>
<li>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-9

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043197554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197554.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044978845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978845.xml
---
<h1>Article R490-2</h1>
@ -16,21 +16,20 @@ l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :<br />
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions
départementales chargées de la protection des populations, les directeurs des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ;<br />
fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la
protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et
des populations ;<br />
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des
articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce
et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et
des populations, ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont
instruites ;<br />
les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des
populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;<br />
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
ce service.
@ -39,14 +38,6 @@ ce service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -57,7 +48,7 @@ ce service.
2010-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035313300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03</a>
</li>
<li>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2022-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047081434?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039430488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/04/LEGIARTI000039430488.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978236.xml
---
<h1>Article R450-8</h1>
@ -19,11 +19,11 @@ répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;<br />
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant nommément désigné.
<details>
@ -33,7 +33,7 @@ travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039430464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038538849?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
<ul>
<li>
2019-11-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039430464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038538849?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029530552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530552.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044978257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978257.xml
---
<h1>Article R464-9-4</h1>
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530552.xml
Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2,
peuvent signer au nom du ministre et par délégation :<br />
1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;<br />
1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ;<br />
2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;<br />
2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;<br />
3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".
@ -28,7 +27,13 @@ travail et de l'emploi ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389734?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046843280?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020241479?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +41,7 @@ travail et de l'emploi ;<br />
<ul>
<li>
2014-09-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029528783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R464-9-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043197539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197539.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000044978458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978458.xml
---
<h1>Article R470-2</h1>
@ -18,11 +18,11 @@ répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;<br />
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant nommément désigné ;<br />
5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou son représentant nommément désigné ;<br />
@ -63,19 +63,11 @@ l'article L. 470-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043186054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232875?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>