Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2
paragraphe_2/sous-paragraphe_1
paragraphe_4/sous-paragraphe_1
livre_vi
article_r600-1.md
titre_ii/chapitre_ier/section_1
livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_3

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2018-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256996 Identifiant: LEGIARTI000037344746
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###### Article R123-91 ###### Article R123-91
Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat
membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n°
1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou à
ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil
1, de ce règlement, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure
d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre
de ces règlements, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux
ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est
désignée comme syndic, au sens de ce règlement, et qui justifie de ses pouvoirs. désignée comme syndic, ou comme praticien de l'insolvabilité, au sens de ces
règlements, et qui justifie de ses pouvoirs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2018-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180556 Identifiant: LEGIARTI000037344750
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###### Article R123-122 ###### Article R123-122
Sont mentionnées d'office au registre :<br /> I. - Sont mentionnées d'office au registre :<br />
I.-Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de
redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du
1er janvier 2006 :<br /> 1er janvier 2006 :<br />
Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec
l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des
pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br /> pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br />
Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement
judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br /> judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br />
Prolongeant la période d'observation ;<br /> c) Prolongeant la période d'observation ;<br />
Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur
;<br /> ;<br />
Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L.
622-10 ou L. 631-15 ;<br /> 622-10 ou L. 631-15 ;<br />
Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom
du commissaire à l'exécution du plan ;<br /> du commissaire à l'exécution du plan ;<br />
Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;<br /> g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;<br />
Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;<br /> h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;<br />
Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou
clôturant l'une de ces procédures ;<br /> clôturant l'une de ces procédures ;<br />
10° Modifiant la date de cessation des paiements ;<br /> j) Modifiant la date de cessation des paiements ;<br />
11° Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du
liquidateur ;<br /> liquidateur ;<br />
12° Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas
échéant, le nom de l'administrateur désigné ;<br /> échéant, le nom de l'administrateur désigné ;<br />
13° Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée
;<br /> ;<br />
14° Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire
simplifiée ;<br /> simplifiée ;<br />
15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire ;<br /> redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
16° Modifiant le plan de cession ;<br /> p) Modifiant le plan de cession ;<br />
17° Prononçant la résolution du plan de cession ;<br /> q) Prononçant la résolution du plan de cession ;<br />
18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou
insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la
reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur
;<br /> ;<br />
19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à
l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la
procédure de liquidation judiciaire ;<br /> procédure de liquidation judiciaire ;<br />
20° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées
;<br /> ;<br />
21° Remplaçant les mandataires de justice ;<br /> u) Remplaçant les mandataires de justice ;<br />
22° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.<br /> v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;<br />
II.-La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en
professionnel et l'effacement des dettes. application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) n° 2015/848 du 20
mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;<br />
3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement
professionnel et l'effacement des dettes.<br />
II. - S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de
redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans
préjudice du 1° du I, sont également mentionnés d'office au registre :<br />
1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure
d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;<br />
2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la
décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence
internationale et le délai pour former ce recours ;<br />
3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du
portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2018-06-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006268352 Identifiant: LEGIARTI000037344764
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X600R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344764.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268352.xml
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###### Article R600-1 ###### Article R600-1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R.
territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures
de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans
débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur,
déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A
territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le
débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.<br /> ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.<br />
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois
ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01 Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2018-06-08 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031090712 Identifiant: LEGIARTI000037344770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/47/LEGIARTI000037344770.xml
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###### Article R621-8 ###### Article R621-8
@ -12,7 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/07/LEGIARTI000031090712.xml
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec
l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été
désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou
d'une personne morale immatriculée à ce registre.<br /> d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures
ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication
de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure
d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la
juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision
d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence
internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti
pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail
prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.<br />
A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes
mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des
@ -52,7 +61,13 @@ l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux
créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire
judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les
références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L.
814-13.<br /> 814-13. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette
insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la
procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du
règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la
décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale,
ainsi que le délai pour former ce recours.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2018-06-08
Date de fin: 2018-06-08 Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032139677 Identifiant: LEGIARTI000037344884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139677.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/48/LEGIARTI000037344884.xml
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###### Article R743-145 ###### Article R743-145
@ -29,14 +29,19 @@ changement dans le libellé des adresses déclarées ;<br />
3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, 3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision,
rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à
l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux
procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du
de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement à l'égard d'une personne physique Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant
ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de
principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;<br /> l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale,
immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le
domicile est situé dans cet Etat ;<br />
4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la 4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la
domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du
1° de l'article R. 123-168 ;<br /> 1° de l'article R. 123-168 ;<br />
5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service 5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service
du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire. du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire ;<br />
6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848
du 20 mai 2015 précité.