Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-06 00:00:00 +02:00
parent 5ca19bda1e
commit fd8fb730ed

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006235075
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235075.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006235076
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235076.xml
---
###### Article L612-1
@ -21,11 +21,10 @@ Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant.<br />
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des
commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le
recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L.
527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
n'ont pas la forme commerciale et qui ne font font pas appel public à l'épargne,
cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article
L. 527-1-1 du code rural, par le recours au service d'une fédération agréée pour
la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.<br />
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront