Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045512185
NOR: ECOO2208516A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/51/21/JORFTEXT000045512185.xml
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@ -6,17 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165065
###### Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
- [Article A123-82](article_a123-82.md)
- [Article A123-83](article_a123-83.md)
- [Article A123-84](article_a123-84.md)
- [Article A123-85](article_a123-85.md)
- [Article A123-86](article_a123-86.md)
- [Article A123-88](article_a123-88.md)
- [Article A123-89](article_a123-89.md)
- [Article A123-91](article_a123-91.md)
- [Article A123-92](article_a123-92.md)
- [Article A123-93](article_a123-93.md)
- [Article A123-94](article_a123-94.md)
- [Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des personnes inscrites](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des finalités du traitement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations](paragraphe_5)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165060.xml
---
###### Article A123-82
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire les
administrations et services suivants :<br />
1° Le secrétariat général du Gouvernement en ce qui concerne les services
d'administration centrale de l'Etat et les établissements publics nationaux ;<br />
2° Les préfectures en ce qui concerne les collectivités locales, les
établissements publics locaux, les services de l'Etat implantés dans leur
circonscription, ainsi que toute personne morale, non soumise à déclaration au
registre du commerce et des sociétés, rentrant dans une des catégories définies
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation
et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;<br />
3° Les trésoriers-payeurs généraux en ce qui concerne toute personne morale de
droit public, institution ou service de l'Etat ;<br />
4° Les directions départementales des services fiscaux et autres services de la
direction générale des impôts à attributions domaniales en ce qui concerne les
institutions, services et établissements publics de l'Etat assujettis à la
réglementation relative au tableau général des propriétés de l'Etat, à
l'exclusion des services et établissements publics relevant du ministère de la
défense et du ministre chargé des PTT ;<br />
5° Le service de l'informatique de gestion et des statistiques du ministre
chargé de l'éducation nationale et les services académiques en ce qui concerne
toute personne, institution ou service gérant un établissement d'enseignement
agréé ;<br />
6° Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour toute
personne, institution ou service gérant un établissement réglementé à caractère
sanitaire ou social ;<br />
7° La direction de la comptabilité et du budget du ministère chargé des PTT en
ce qui concerne les services et établissements de ce ministère.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165057.xml
---
###### Article A123-83
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder
à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux
articles R. 123-228 à R. 123-230.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-28
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000022142120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/21/LEGIARTI000022142120.xml
---
###### Article A123-85
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de
leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant
fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les
employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles
assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.<br />
Sont également susceptibles d'être inscrits au répertoire national des
entreprises et de leurs établissements, à la demande du service de la
statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, les
personnes physiques et morales exploitant une unité de production entrant dans
le champ défini par l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production
concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165050.xml
---
###### Article A123-86
Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet
d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont
définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre
chargé de l'économie, des finances et du budget.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165046.xml
---
###### Article A123-88
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, en ce qui concerne
les personnes physiques, les suivantes :<br />
1° Les nom, nom d'usage, prénoms, l'adresse légale, la date et le lieu de
naissance, le numéro d'identification SIREN, ainsi que l'éventuelle cessation
d'activité ;<br />
2° Pour chacun de leurs établissements : sa dénomination usuelle, son adresse,
son numéro d'identification SIRET et si nécessaire la date et l'origine de sa
création ;<br />
3° Les numéros de la nomenclature d'activités définie par le décret n° 2007-1888
portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
attribués par l'INSEE pour caractériser leur activité (y compris celle de chacun
des établissements) ;<br />
4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié total et
par établissement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165044.xml
---
###### Article A123-89
Les destinataires de ces informations sont :<br />
1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article R. 123-224 ;<br />
2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne
les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions
définies aux articles A. 123-91 à A. 123-96.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165040.xml
---
###### Article A123-91
L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier
alinéa de l'article R. 123-232 donne lieu au paiement d'une redevance dont les
tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165038.xml
---
###### Article A123-92
L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions
les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son
contrôle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165036.xml
---
###### Article A123-93
Les acquéreurs des informations du répertoire ne peuvent, sauf en cas de
convention particulière passée avec l'INSEE, ni rediffuser à des tiers, à titre
gratuit ou onéreux, ni transférer hors du territoire national les informations
nominatives.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165034.xml
---
###### Article A123-94
Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne
peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques.
En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans
un but de propagande électorale ou de recherche de financement.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045513405
###### Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
- [Article A123-81](article_a123-81.md)
- [Article A123-82](article_a123-82.md)
- [Article A123-83](article_a123-83.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045515299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/52/LEGIARTI000045515299.xml
---
###### Article A123-82
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné
à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce
même répertoire :<br />
1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les
services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et
établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements
publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur
circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant
des forces armées ;<br />
3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les
établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales
locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement,
situés dans leur circonscription ;<br />
4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur
circonscription ;<br />
5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et
sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045515293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/52/LEGIARTI000045515293.xml
---
###### Article A123-83
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national
de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes
administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à
R. 123-230.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045513407
---
###### Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
- [Article A123-84](article_a123-84.md)
- [Article A123-85](article_a123-85.md)
- [Article A123-86](article_a123-86.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020165054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/50/LEGIARTI000020165054.xml
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045515278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/52/LEGIARTI000045515278.xml
---
###### Article A123-84
Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être inscrites immédiatement
au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées
par au moins une des dispositions prévues ci-après :<br />
Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites
immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont
celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :<br />
1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent
dans le champ d'application des articles 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045515269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/52/LEGIARTI000045515269.xml
---
###### Article A123-85
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs
établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant
fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les
employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles
assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045515265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/52/LEGIARTI000045515265.xml
---
###### Article A123-86
Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une
inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont
définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre
chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045513413
- [Article A123-90](article_a123-90.md)
- [Article A123-95](article_a123-95.md)
- [Article A123-96](article_a123-96.md)
- [Article A123-97](article_a123-97.md)
- [Article A123-98](article_a123-98.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045514167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/41/LEGIARTI000045514167.xml
---
###### Article A123-97
Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées
jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée.
Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive
intermédiaire.<br />
La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les
représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de
téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact
avec l'administration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045514169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/51/41/LEGIARTI000045514169.xml
---
###### Article A123-98
Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de
mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 sont
conservées pendant un an.