LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-04-01
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Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225019
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L125AXAB
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<h1>Article L225-125</h1>
@ -13,7 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225018.xml
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose
dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à
toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote.
dividende prioritaire sans droit de vote.<br />
Les effets de la limitation mentionnée à l'alinéa précédent, prévue dans les
statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions
sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de
la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur
de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital
ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité
fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins
égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois
quarts.
<details>
@ -23,28 +33,13 @@ dividende prioritaire sans droit de vote.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229482?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277729?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-14 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025672910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2021-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -71,6 +66,9 @@ dividende prioritaire sans droit de vote.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2006-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>