Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000618070 NOR: JUSC0753885A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618070.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163458
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- [Paragraphe 2 : De l'analyse des risques](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Des techniques de contrôle](paragraphe_3/README.md)
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- [Paragraphe 4 : Des contrôles des risques spécifiques au cours de la mission](paragraphe_4/README.md)
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- [Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers](paragraphe_5/README.md)
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- [Paragraphe 6 : De l'utilisation des travaux d'autres intervenants](paragraphe_6/README.md)
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- [Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification](paragraphe_7/README.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020163414
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<h1>Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers</h1>
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- [Article A823-19](article_a823-19.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,198 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020163412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163412.xml
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<h1>Article A823-19</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la
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clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
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justice, figure ci-dessous :<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE
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DE L'EXERCICE<br />
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Introduction<br />
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1. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes,
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le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire
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l'objet d'un traitement comptable ou d'une information à l'organe appelé à
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statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'« événements
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postérieurs ».<br />
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2. Les référentiels comptables applicables définissent les événements
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postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.<br />
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Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l'exercice et la
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date d'arrêté des comptes :<br />
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― qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
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de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;<br />
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― ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.<br />
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Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des
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événements postérieurs n'est prévu.<br />
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3. Les événements postérieurs qui doivent faire l'objet d'une information à
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l'organe appelé à statuer sur les comptes sont les événements importants que
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celui-ci doit connaître pour se prononcer sur les comptes en connaissance de
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cause.<br />
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Lorsque de tels événements surviennent entre la date de clôture de l'exercice et
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la date d'arrêté des comptes, ils sont mentionnés dans le rapport de l'organe
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compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
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Lorsqu'ils surviennent au-delà de cette date, ils font l'objet d'une
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communication à l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir :<br />
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― les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour
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identifier les événements postérieurs ;<br />
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― les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux
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comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.<br />
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Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux
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comptes identifie les événements postérieurs et selon la date de survenance de
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ces événements.<br />
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Identification des événements postérieurs<br />
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5. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés lui
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permettant d'identifier les événements postérieurs.<br />
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6. Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :<br />
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― prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour
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identifier ces événements ;<br />
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― consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par
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l'organe appelé à statuer sur les comptes, par l'organe d'administration ou de
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surveillance et par la direction après la date de clôture de l'exercice ;<br />
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― prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires
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et des derniers documents prévisionnels établis par l'entité ;<br />
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― s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des
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procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;<br />
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― s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance
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d'événements postérieurs.<br />
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7. Ces procédures sont mises en œuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que
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possible de la date de signature de son rapport par le commissaire aux
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comptes.<br />
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Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes
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entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes<br />
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8. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date de clôture de
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l'exercice et la date d'arrêté des comptes, un événement postérieur susceptible
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de conduire à une anomalie significative dans les comptes, il vérifie que cet
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événement a donné lieu à un traitement comptable approprié.<br />
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Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande de modifier
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les comptes.<br />
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9. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes en évalue
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l'incidence sur son opinion.<br />
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10. Lorsque l'événement n'a pas d'incidence sur les comptes mais nécessite
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qu'une information soit fournie dans le rapport de l'organe compétent de
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l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes, le commissaire aux comptes
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vérifie que cette information a bien été donnée.<br />
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Si tel n'est pas le cas, il en informe la direction et lui demande d'apporter
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les informations requises.<br />
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11. En cas de refus de la direction, le commissaire aux comptes formule une
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observation dans la troisième partie de son rapport.<br />
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Incidence des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux comptes
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entre la date d'arrêté des comptes et la date de signature de son rapport<br />
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12. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des
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comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu
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entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes, il
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vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable approprié ou à
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une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à
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statuer sur les comptes.<br />
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13. Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par
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l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent
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à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire
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aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou formule une observation
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dans la troisième partie de son rapport.<br />
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14. Lorsque le commissaire aux comptes identifie, entre la date d'arrêté des
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comptes et la date de signature de son rapport, un événement postérieur survenu
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entre ces deux dates, il s'enquiert auprès de l'organe compétent de son
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intention de communiquer une information sur cet événement à l'organe appelé à
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statuer sur les comptes.<br />
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Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes en
|
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fait mention dans la troisième partie de son rapport.<br />
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Incidence des événements postérieurs connus par le commissaire aux comptes entre
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la date de signature de son rapport et la date d'approbation des comptes<br />
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15. Après la date de signature de son rapport, le commissaire aux comptes ne met
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plus en œuvre de procédures d'audit pour identifier les événements
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postérieurs.<br />
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16. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de
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signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement
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postérieur survenu entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté
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des comptes, il vérifie que cet événement a donné lieu à un traitement comptable
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approprié ou à une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe
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appelé à statuer sur les comptes.<br />
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17. Si tel n'est pas le cas, et s'il n'est pas procédé volontairement par
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l'entité à un nouvel arrêté des comptes, ou si le rapport de l'organe compétent
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à l'organe appelé à statuer sur les comptes n'est pas complété, le commissaire
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||||
aux comptes en évalue l'incidence sur son opinion ou sur la troisième partie de
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son rapport et établit un nouveau rapport dans lequel il est fait référence au
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rapport précédent.<br />
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18. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, entre la date de
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||||
signature de son rapport et la date d'approbation des comptes, d'un événement
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postérieur survenu après la date d'arrêté des comptes, il s'enquiert auprès de
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||||
l'organe compétent de son intention de communiquer une information sur cet
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||||
événement à l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
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||||
Lorsqu'une telle communication n'est pas prévue, le commissaire aux comptes
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rédige une communication dont il est donné lecture lors de la réunion de
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l'organe appelé à statuer sur les comptes ou qui est portée à sa connaissance.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
2007-05-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001674317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice - article 1</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876883?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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