Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023761554
NOR: JUSC1107059A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/76/15/JORFTEXT000023761554.xml
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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164152
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- [Article A742-2](article_a742-2.md) - [Article A742-2](article_a742-2.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775371.xml
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###### Article A742-3
Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour
les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues
professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775365.xml
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###### Article A742-4
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai
de chaque année.<br />
Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité
;<br />
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les
conditions prévues par l'article R. 742-4, notamment le contenu précis du cycle
d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres
titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité
professionnelle antérieure.<br />
Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur
traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale
des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées
par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de
la Confédération suisse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775363.xml
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###### Article A742-5
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le
garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les
épreuves.<br />
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775359.xml
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###### Article A742-6
L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose
d'un écrit et d'un oral.<br />
L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre
général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce,
l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.<br />
Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.<br />
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le
candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des
candidats.<br />
Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets
comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à
l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par
des professionnels du droit.<br />
L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.<br />
Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-27
Date de fin: 2017-08-21
Identifiant: LEGIARTI000023775357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/53/LEGIARTI000023775357.xml
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###### Article A742-7
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le
candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou
supérieure à 10 sur 20.<br />
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le
résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde
des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une
attestation de réussite à l'examen d'aptitude.