Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 03a9dc0f93
commit f94c9181c2
3 changed files with 26 additions and 30 deletions
partie_legislative/livre_ii
titre_ii
chapitre_v/section_4/sous-section_1
chapitre_viii/section_3/sous-section_4
titre_iii/chapitre_iii/section_5

View file

@ -1,28 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576582 Identifiant: LEGIARTI000042339647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339647.xml
--- ---
###### Article L225-149-3 ###### Article L225-149-3
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second
alinéa de l'article L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L.
articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144,
225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de l'article L. aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
225-148, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de
225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.<br />
définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.<br />
Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L. Sont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L.
225-129 et L. 225-129-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 225-129-2, du 225-129 et L. 225-129-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 225-129-2, du
premier alinéa de l'article L. 225-129-6, de la première phrase du premier premier alinéa de l'article L. 225-129-6, de la première phrase du premier
alinéa et du second alinéa de l'article L. 225-130, du premier alinéa de alinéa et du second alinéa de l'article L. 225-130 du premier alinéa de
l'article L. 225-131, du deuxième alinéa de l'article L. 225-132 et du dernier l'article L. 225-131, et du deuxième alinéa de l'article L. 225-132.<br />
alinéa de l'article L. 225-147.<br />
Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L. 233-32 Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L. 233-32
ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente
@ -30,5 +28,4 @@ sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent
article.<br /> article.<br />
Les articles L. 225-127 et L. 225-128, le premier alinéa des articles L. 225-132 Les articles L. 225-127 et L. 225-128, le premier alinéa des articles L. 225-132
et L. 225-135, l'article L. 225-140 et le premier alinéa de l'article L. 225-148 et L. 225-135 et l'article L. 225-140 ne sont pas soumis au présent article.
ne sont pas soumis au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576571 Identifiant: LEGIARTI000042340126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340126.xml
--- ---
###### Article L228-35-9 ###### Article L228-35-9
@ -22,7 +22,7 @@ achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L
respecterait pas le présent alinéa.<br /> respecterait pas le présent alinéa.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital
réalisées dans le cadre de l'article L. 225-209. Dans ce cas, les dispositions réalisées dans le cadre de l'article L. 22-10-62. Dans ce cas, les dispositions
de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises
sur un marché réglementé.<br /> sur un marché réglementé.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229482 Identifiant: LEGIARTI000042340250
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L038AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/02/LEGIARTI000042340250.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/94/LEGIARTI000006229482.xml
--- ---
###### Article L233-38 ###### Article L233-38
@ -19,5 +18,5 @@ société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la c
de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à
détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote
supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par le dernier alinéa marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil prévu par l'article L.
de l'article L. 225-125. 22-10-47.