Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000026737141
NOR: CSCX1241676S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/73/71/JORFTEXT000026737141.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2012-12-08
Date de fin: 2012-12-08 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022233519 Identifiant: LEGIARTI000026739765
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###### Article L631-5 ###### Article L631-5
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut
également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la
fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.<br /> procédure de redressement judiciaire.<br />
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation
d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le