Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000869866
Ancien identifiant: 1LX9240603P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869866.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133195
- [Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions communes](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle.](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006146108
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146103
---
##### Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle.
##### Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006237810
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237810.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237811
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237811.xml
---
###### Article L628-1
@ -14,7 +14,14 @@ Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques,
domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et
à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes
immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont
en état d'insolvabilité notoire.<br />
de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.<br />
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet,
s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des
organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation
économique et sociale du débiteur.<br />
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont
pas applicables à ces personnes.
pas applicables à ces personnes.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006237818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237818.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237819
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237819.xml
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###### Article L628-2
L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de
redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées
conformément aux dispositions des lois locales.
Sauf dispense ordonnée par le juge-commissaire, il est procédé à l'inventaire
des biens des personnes visées à l'article L. 628-1.