Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160783.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610569.xml
---
<h1>Article R711-55</h1>
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie élabore la
stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et
effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les
chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et
d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées
par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
d'Ile-de-France et de région.<br />
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut confier la
maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son
assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée
générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne
alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable
de manière expresse tous les trois ans.<br />
CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de
portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau,
sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son
comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention
avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie coordonne
l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le
cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D.
711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette
coordination.<br />
CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités
compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative
mentionnées à l'article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas
échéant, associés à cette coordination.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue une
centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
<details>
@ -43,7 +39,7 @@ centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +53,7 @@ centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
1964-12-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. D711-10-1

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022680769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680769.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610515.xml
---
<h1>Article R711-57</h1>
Les chambres représentées à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désignent
parmi leurs membres un suppléant appelé à remplacer leur représentant titulaire
en cas d'empêchement.
Les chambres représentées à CCI France en application du deuxième alinéa de
l'article L. 711-15 désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à
remplacer leur représentant titulaire en cas d'empêchement.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ en cas d'empêchement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,10 +35,10 @@ en cas d'empêchement.
1964-12-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-10 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-15
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610537?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471884?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/45/LEGIARTI000027394597.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610510.xml
---
<h1>Article R711-59</h1>
Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie se
compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à
savoir :<br />
Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses
membres disposant d'une voix, à savoir :<br />
Un président et trois vice-présidents ;<br />
@ -27,17 +26,16 @@ séparément à cette qualité par un vote distinct ;<br />
Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante,
convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année
considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des
conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des
établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un
président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie
au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un président de chambre de commerce et
d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président
de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de
ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de
commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et le président d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France.
conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de
la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au
moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie
métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un
président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de
10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie
territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30
000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région
Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou départementale d'Ile-de-France.
<details>
@ -47,7 +45,7 @@ d'Ile-de-France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,11 +73,14 @@ d'Ile-de-France.
2011-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024154819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
</li>
<li>
2013-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034406684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239765?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-13</a>
</li>

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160801.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610362.xml
---
<h1>Article R711-60</h1>
Le comité directeur se compose :<br />
1° Du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie ;<br />
1° Du président de CCI France ;<br />
2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie
de région ;<br />
4° Des présidents des commissions de l'assemblée désignés par le règlement
4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de
l'une des dispositions précédentes ;<br />
@ -35,18 +34,33 @@ dernières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527586?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527585?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527584?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527587?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527584?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26</a>
</li>
<li>
1964-12-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561444?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-08-23 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-13</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394600.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610357.xml
---
<h1>Article R711-61</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le b
En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans
l'ordre de leur désignation.<br />
Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
la vie civile.
@ -24,7 +24,7 @@ la vie civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ la vie civile.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006269931
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269931.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610365.xml
---
<h1>Article R711-62</h1>
L'assemblée se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées
par décision du comité directeur.<br />
L'assemblée se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à
CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à
l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant
l'assemblée.
@ -26,7 +25,7 @@ l'assemblée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-10 au 2007-03-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,22 +35,19 @@ l'assemblée.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-12-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)</a>
</li>
<li>
1964-12-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-10 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023160816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160816.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610504.xml
---
<h1>Article R711-63</h1>
@ -50,11 +50,10 @@ région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription
voter au nom de la chambre de région.<br />
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
concernant des personnes, chaque membre de l'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par
procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un
président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre
d'outre-mer.
concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix,
qu'il peut confier par procuration à un autre élu de la même circonscription
régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président
d'une chambre d'outre-mer.
<details>
@ -64,13 +63,28 @@ d'outre-mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527586?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527585?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-26 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527584?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527587?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527584?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26</a>
</li>
<li>
1964-12-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)</a>
</li>
@ -78,10 +92,10 @@ d'outre-mer.
1964-12-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561457?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-02-10 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031878134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-20 au 2017-01-07</a>
</li>
<li>
2011-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031878134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-20 au 2017-01-07</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610481?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-12-30</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027394606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394606.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030610491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610491.xml
---
<h1>Article R711-64</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie prises en application du septième alinéa de l'article R. 711-68.
du règlement intérieur de CCI France prises en application du septième alinéa de
l'article R. 711-68.
<details>
@ -32,7 +32,61 @@ d'industrie prises en application du septième alinéa de l'article R. 711-68.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163479?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270002?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471851?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269941?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2013-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023160797?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269983?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518246?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269982?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-06 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653528?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394663?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-06 au 2019-12-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +111,7 @@ d'industrie prises en application du septième alinéa de l'article R. 711-68.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-05-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027387900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>