Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000276302 NOR: JUSC0761408A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
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f573cce631
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-08
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Date de début: 2023-08-05
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Date de fin: 2023-08-05
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037475893
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Identifiant: LEGIARTI000047933350
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/58/LEGIARTI000037475893.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933350.xml
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###### Article A823-26
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###### Article A823-26
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@ -13,48 +13,48 @@ La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux
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comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des
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comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des
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sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NEP 700. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET
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NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et
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CONSOLIDÉS<br />
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consolidés<br />
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Introduction<br />
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Introduction<br />
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1. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9 du code
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01. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9 du code
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de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à
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de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à
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statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il
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statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il
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formule son opinion conformément aux dispositions de l'article R. 823-7 du code
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formule son opinion conformément aux dispositions de l'article R. 823-7 du code
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précité.<br />
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précité.<br />
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2. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, de
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02. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, de
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vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
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vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
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réglementaires.<br />
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réglementaires.<br />
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3. Le commissaire aux comptes fournit, s'il s'agit d'une entité d'intérêt
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03. Le commissaire aux comptes fournit, s'il s'agit d'une entité d'intérêt
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public, les autres informations prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
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public, les autres informations prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
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537/2014.<br />
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537/2014.<br />
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4. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes
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04. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les
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annuels.<br />
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comptes annuels.<br />
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5. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
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05. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
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l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<br />
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l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<br />
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Certification des comptes<br />
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Certification des comptes<br />
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6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de
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06. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de
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commerce, le commissaire aux comptes déclare :<br />
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commerce, le commissaire aux comptes déclare :<br />
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- soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
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-soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
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rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
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rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
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résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
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résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
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financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble
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financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble
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constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin
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constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin
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de l'exercice ;<br />
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de l'exercice ;<br />
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- soit assortir la certification de réserves ;<br />
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-soit assortir la certification de réserves ;<br />
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- soit refuser la certification des comptes ;<br />
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-soit refuser la certification des comptes ;<br />
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- soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br />
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-soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br />
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Dans ces trois derniers cas, il précise les motifs de la réserve, du refus ou de
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Dans ces trois derniers cas, il précise les motifs de la réserve, du refus ou de
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l'impossibilité de certifier dans la partie de son rapport relative au fondement
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l'impossibilité de certifier dans la partie de son rapport relative au fondement
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@ -65,7 +65,7 @@ réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, il en
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communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
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communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
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commerce.<br />
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commerce.<br />
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7. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité,
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07. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité,
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le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toute observation utile.<br />
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le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toute observation utile.<br />
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En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du
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En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du
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@ -78,8 +78,8 @@ des appréciations.<br />
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Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation lorsque des
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Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation lorsque des
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dispositions légales et réglementaires le prévoient. Cette situation se
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dispositions légales et réglementaires le prévoient. Cette situation se
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présente, par exemple, en cas de changement de méthodes comptables survenu dans
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présente, par exemple, en cas de changement de méthode survenu dans les comptes
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les comptes annuels au cours de l'exercice.<br />
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annuels au cours de l'exercice.<br />
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Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une observation, il en
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Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une observation, il en
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communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
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communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
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@ -87,7 +87,7 @@ commerce.<br />
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Certification sans réserve<br />
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Certification sans réserve<br />
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8. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque
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08. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque
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l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance
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l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance
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élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par
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élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par
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convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne
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convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne
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@ -95,16 +95,16 @@ comportent pas d'anomalies significatives.<br />
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Certification avec réserve<br />
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Certification avec réserve<br />
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9. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
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09. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
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désaccord :<br />
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désaccord :<br />
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- lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
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-lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
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significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
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significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
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- que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont
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-que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement
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clairement circonscrites ;<br />
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circonscrites ;<br />
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- et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
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-et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
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l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
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l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
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10. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour
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10. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour
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@ -115,28 +115,28 @@ lesquelles il ne peut les quantifier.<br />
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11. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
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11. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
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limitation :<br />
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limitation :<br />
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- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
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-lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
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pour fonder son opinion sur les comptes ;<br />
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pour fonder son opinion sur les comptes ;<br />
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- que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
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-que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
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clairement circonscrites ;<br />
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clairement circonscrites ;<br />
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- et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
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-et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
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l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
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l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
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Refus de certifier<br />
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Refus de certifier<br />
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12. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :<br />
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12. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :<br />
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- lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
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-lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
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significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
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significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
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- et que :<br />
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et que :<br />
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- soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
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-soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
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être clairement circonscrites ;<br />
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être clairement circonscrites ;<br />
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- soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
-soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
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l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
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l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
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13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier
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13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier
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@ -150,10 +150,10 @@ Impossibilité de certifier<br />
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D'une part, lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit
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D'une part, lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit
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nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, et que :<br />
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nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, et que :<br />
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- soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
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-soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
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être clairement circonscrites ;<br />
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être clairement circonscrites ;<br />
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- soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
-soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
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l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
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l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
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D'autre part, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en
|
D'autre part, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en
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@ -167,12 +167,12 @@ le commissaire aux comptes justifie de ses appréciations pour toutes les
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personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une
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personnes ou entités dont les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une
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certification. Il met en œuvre à cet effet les principes définis :<br />
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certification. Il met en œuvre à cet effet les principes définis :<br />
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- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
-soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
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appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
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appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
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annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités
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annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des entités
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d'intérêt public ;<br />
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d'intérêt public ;<br />
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- soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
|
-soit dans la norme d'exercice professionnel relative à la justification des
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appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
|
appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes
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annuels et consolidés des entités d'intérêt public.<br />
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annuels et consolidés des entités d'intérêt public.<br />
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@ -181,13 +181,14 @@ financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
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gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur
|
gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur
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les comptes<br />
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les comptes<br />
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16. En application des dispositions des articles L. 823-10, L. 225-235 ou L.
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16. En application des dispositions des articles L. 823-10, L. 225-235, L.
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226-10-1, et L. 441-6-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes procède
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22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 441-14 du code de commerce, le
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à des vérifications spécifiques et formule ses conclusions telles que prévues
|
commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques et formule ses
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dans la norme concernant les diligences du commissaire aux comptes relatives au
|
conclusions telles que prévues dans la norme concernant les diligences du
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rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les
|
commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents
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comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise
|
sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du
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adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
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rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé
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à statuer sur les comptes.<br />
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Le cas échéant, il fait état des informations relatives à l'entité que les
|
Le cas échéant, il fait état des informations relatives à l'entité que les
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textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son
|
textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son
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@ -210,8 +211,8 @@ commissaire aux comptes.<br />
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||||||
Contenu et forme du rapport<br />
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Contenu et forme du rapport<br />
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||||||
18. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
|
18. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
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informations prévues aux articles R. 822-56, R. 823-7, D. 823-7-1, L. 225-235 ou
|
informations prévues aux articles R. 822-56, R. 823-7, D. 823-7-1, L. 225-235,
|
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L. 226-10-1 et L. 823-10 du code de commerce.<br />
|
L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 823-10 du code de commerce.<br />
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||||||
Le rapport est rédigé d'une manière claire et non ambiguë. Il comporte :<br />
|
Le rapport est rédigé d'une manière claire et non ambiguë. Il comporte :<br />
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@ -222,56 +223,55 @@ b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
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c) Les parties distinctes suivantes, nettement individualisées :<br />
|
c) Les parties distinctes suivantes, nettement individualisées :<br />
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- l'opinion, incluant :<br />
|
-l'opinion, incluant :<br />
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- l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;<br />
|
-l'origine de la désignation du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||||
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- l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br />
|
-l'identité de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br />
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|
||||||
- la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
|
-la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
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sont joints à ce dernier ;<br />
|
sont joints à ce dernier ;<br />
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|
|
||||||
- la date de clôture et l'exercice auquel les comptes se rapportent ;<br />
|
-la date de clôture et l'exercice auquel les comptes se rapportent ;<br />
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|
||||||
- les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
|
-les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
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- le fondement de cette opinion, comprenant :<br />
|
-le fondement de cette opinion, comprenant :<br />
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- une sous-partie relative au référentiel d'audit incluant les normes d'exercice
|
-une sous-partie relative au référentiel d'audit incluant les normes d'exercice
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professionnel conformément auxquelles la mission a été accomplie ;<br />
|
professionnel conformément auxquelles la mission a été accomplie ;<br />
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|
|
||||||
- une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de services autres que la
|
-une sous-partie attestant qu'il n'a pas été fourni de services autres que la
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certification des comptes interdits visés au code de déontologie et que le
|
certification des comptes interdits visés au code de déontologie et que le
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commissaire aux comptes est resté indépendant vis-à-vis de l'entité contrôlée au
|
commissaire aux comptes est resté indépendant vis-à-vis de l'entité contrôlée au
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||||||
cours de sa mission ;<br />
|
cours de sa mission ;<br />
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- le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de
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-le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de
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certifier les comptes ;<br />
|
certifier les comptes ;<br />
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- le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
|
-le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des
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des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation
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circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation ;<br />
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;<br />
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- le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et
|
-le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et
|
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réglementaires, ainsi que toute observation utile ;<br />
|
réglementaires, ainsi que toute observation utile ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- la justification des appréciations ;<br />
|
-la justification des appréciations ;<br />
|
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- dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport
|
-dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport de
|
||||||
de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et
|
gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des
|
||||||
des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés
|
informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux
|
||||||
aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;<br />
|
membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;<br />
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||||||
- dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des
|
-dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des
|
||||||
informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;<br />
|
informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;<br />
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|
||||||
- le cas échéant, d'autres vérifications ou informations prévues par les textes
|
-le cas échéant, d'autres vérifications ou informations prévues par les textes
|
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légaux et réglementaires ;<br />
|
légaux et réglementaires ;<br />
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- le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
|
-le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
|
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code de commerce relatives aux comptes ;<br />
|
code de commerce relatives aux comptes ;<br />
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- le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit
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-le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit
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des comptes incluant l'étendue de la mission et une mention expliquant dans
|
des comptes incluant l'étendue de la mission et une mention expliquant dans
|
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quelle mesure la certification des comptes a été considérée comme permettant de
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quelle mesure la certification des comptes a été considérée comme permettant de
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déceler les irrégularités, notamment la fraude ;<br />
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déceler les irrégularités, notamment la fraude ;<br />
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@ -286,21 +286,21 @@ mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9 du code de commerce.<br />
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autres informations suivantes, prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
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autres informations suivantes, prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
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537/2014 :<br />
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537/2014 :<br />
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- il indique la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et la
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-il indique la date initiale de la désignation du commissaire aux comptes et la
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durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements
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durée totale de sa mission sans interruption, y compris les renouvellements
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précédents du commissaire aux comptes ;<br />
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précédents du commissaire aux comptes ;<br />
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- il confirme que l'opinion d'audit est cohérente avec le contenu du rapport
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-il confirme que l'opinion d'audit est cohérente avec le contenu du rapport
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complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 du code de commerce et
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complémentaire prévu au III de l'article L. 823-16 du code de commerce et
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destiné au comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du code de commerce.
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destiné au comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du code de commerce.
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Hormis cette exigence, le rapport sur les comptes ne contient pas de références
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Hormis cette exigence, le rapport sur les comptes ne contient pas de références
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au rapport complémentaire destiné au comité spécialisé ;<br />
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au rapport complémentaire destiné au comité spécialisé ;<br />
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- il indique les services, autres que la certification des comptes, qui ont été
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-il indique les services, autres que la certification des comptes, qui ont été
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fournis par le commissaire aux comptes à l'entité contrôlée et aux entités
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fournis par le commissaire aux comptes à l'entité contrôlée et aux entités
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qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et qui n'ont
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qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et qui n'ont
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pas été communiqués dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.<br />
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pas été communiqués dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.<br />
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- le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente,
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Le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente,
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quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que
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quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que
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cette autorité approuve ou cautionne le rapport sur les comptes.
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cette autorité approuve ou cautionne le rapport sur les comptes.
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