Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000276302
NOR: JUSC0761408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-05 00:00:00 +02:00
parent 34bda0bae1
commit f573cce631

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-08 Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2023-08-05 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037475893 Identifiant: LEGIARTI000047933350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/58/LEGIARTI000037475893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933350.xml
--- ---
###### Article A823-26 ###### Article A823-26
@ -13,34 +13,34 @@ La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux
comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des
sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br /> sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
NEP 700. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET NEP-700. Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et
CONSOLIDÉS<br /> consolidés<br />
Introduction<br /> Introduction<br />
1. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9 du code 01. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9 du code
de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à de commerce, le commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à
statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il statuer sur les comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il
formule son opinion conformément aux dispositions de l'article R. 823-7 du code formule son opinion conformément aux dispositions de l'article R. 823-7 du code
précité.<br /> précité.<br />
2. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, de 02. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, de
vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.<br /> réglementaires.<br />
3. Le commissaire aux comptes fournit, s'il s'agit d'une entité d'intérêt 03. Le commissaire aux comptes fournit, s'il s'agit d'une entité d'intérêt
public, les autres informations prévues par l'article 10 du règlement (UE) n° public, les autres informations prévues par l'article 10 du règlement (UE) n°
537/2014.<br /> 537/2014.<br />
4. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes 04. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les
annuels.<br /> comptes annuels.<br />
5. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à 05. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<br /> l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<br />
Certification des comptes<br /> Certification des comptes<br />
6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de 06. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de
commerce, le commissaire aux comptes déclare :<br /> commerce, le commissaire aux comptes déclare :<br />
-soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le -soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
@ -65,7 +65,7 @@ réserve, un refus de certifier ou une impossibilité de certifier, il en
communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
commerce.<br /> commerce.<br />
7. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité, 07. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité,
le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toute observation utile.<br /> le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toute observation utile.<br />
En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention du
@ -78,8 +78,8 @@ des appréciations.<br />
Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation lorsque des Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation lorsque des
dispositions légales et réglementaires le prévoient. Cette situation se dispositions légales et réglementaires le prévoient. Cette situation se
présente, par exemple, en cas de changement de méthodes comptables survenu dans présente, par exemple, en cas de changement de méthode survenu dans les comptes
les comptes annuels au cours de l'exercice.<br /> annuels au cours de l'exercice.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une observation, il en Lorsque le commissaire aux comptes envisage de formuler une observation, il en
communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de communique les motifs aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
@ -87,7 +87,7 @@ commerce.<br />
Certification sans réserve<br /> Certification sans réserve<br />
8. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque 08. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque
l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance
élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par
convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne
@ -95,14 +95,14 @@ comportent pas d'anomalies significatives.<br />
Certification avec réserve<br /> Certification avec réserve<br />
9. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour 09. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
désaccord :<br /> désaccord :<br />
-lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies -lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br /> significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
- que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont -que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement
clairement circonscrites ;<br /> circonscrites ;<br />
-et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à -et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br /> l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
@ -131,7 +131,7 @@ Refus de certifier<br />
-lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies -lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br /> significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
- et que :<br /> et que :<br />
-soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent -soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
être clairement circonscrites ;<br /> être clairement circonscrites ;<br />
@ -181,13 +181,14 @@ financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le
gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur
les comptes<br /> les comptes<br />
16. En application des dispositions des articles L. 823-10, L. 225-235 ou L. 16. En application des dispositions des articles L. 823-10, L. 225-235, L.
226-10-1, et L. 441-6-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes procède 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 441-14 du code de commerce, le
à des vérifications spécifiques et formule ses conclusions telles que prévues commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques et formule ses
dans la norme concernant les diligences du commissaire aux comptes relatives au conclusions telles que prévues dans la norme concernant les diligences du
rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents
comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du
adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br /> rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé
à statuer sur les comptes.<br />
Le cas échéant, il fait état des informations relatives à l'entité que les Le cas échéant, il fait état des informations relatives à l'entité que les
textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son textes légaux et réglementaires lui font obligation de mentionner dans son
@ -210,8 +211,8 @@ commissaire aux comptes.<br />
Contenu et forme du rapport<br /> Contenu et forme du rapport<br />
18. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les 18. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
informations prévues aux articles R. 822-56, R. 823-7, D. 823-7-1, L. 225-235 ou informations prévues aux articles R. 822-56, R. 823-7, D. 823-7-1, L. 225-235,
L. 226-10-1 et L. 823-10 du code de commerce.<br /> L. 22-10-71 ou L. 226-10-1, L. 22-10-78 et L. 823-10 du code de commerce.<br />
Le rapport est rédigé d'une manière claire et non ambiguë. Il comporte :<br /> Le rapport est rédigé d'une manière claire et non ambiguë. Il comporte :<br />
@ -248,19 +249,18 @@ cours de sa mission ;<br />
-le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de -le cas échéant, les motifs de la réserve, du refus ou de l'impossibilité de
certifier les comptes ;<br /> certifier les comptes ;<br />
- le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à -le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des
des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation ;<br />
;<br />
-le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et -le cas échéant, les observations prévues par les textes légaux et
réglementaires, ainsi que toute observation utile ;<br /> réglementaires, ainsi que toute observation utile ;<br />
-la justification des appréciations ;<br /> -la justification des appréciations ;<br />
- dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport -dans le cas d'un rapport sur les comptes annuels, la vérification du rapport de
de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des
des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux
aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;<br /> membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ;<br />
-dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des -dans le cas d'un rapport sur les comptes consolidés, la vérification des
informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;<br /> informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;<br />
@ -301,6 +301,6 @@ fournis par le commissaire aux comptes à l'entité contrôlée et aux entités
qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et qui n'ont qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et qui n'ont
pas été communiqués dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.<br /> pas été communiqués dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes.<br />
- le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, Le commissaire aux comptes ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente,
quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que
cette autorité approuve ou cautionne le rapport sur les comptes. cette autorité approuve ou cautionne le rapport sur les comptes.