Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2016-11-26 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243512 Identifiant: LEGIARTI000033476405
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###### Article L926-1 ###### Article L926-1
A l'article L. 625-2 les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte :<br />
travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles ". 1° Aux articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-24 et L. 622-26, les mots : " L.
3253-14 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-28 du code
du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° A l'article L. 622-17, les mots : " L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code
du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L.
143-18 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 3253-6, L.
3253-8 à L. 3253-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L.
143-21, L. 143-23 à L. 143-26 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
3° A l'article L. 622-19, les mots : " à l'article L. 143-11-4 du code du
travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code "
sont remplacés par les mots : " à l'article L. 143-28 du code du travail
applicable à Mayotte en application des articles L. 143-21 et L. 143-23 à L.
143-27 du même code " ;<br />
4° A l'article L. 622-24, les mots : " à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code
du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-19 du code du
travail applicable à Mayotte " ;<br />
5° A l'article L. 625-1, les mots : " à l'article L. 143-11-7 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " aux articles L. 143-42 et L. 143-43 du code du
travail applicable à Mayotte " ;<br />
6° A l'article L. 625-2, les mots : " à l'article L. 432-7 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " aux articles L. 414-45 et L. 442-16 du code du
travail applicable à Mayotte " ;<br />
7° A l'article L. 625-4, les mots : " l'article L. 143-11-4 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " l'article L. 143-28 du code du travail
applicable à Mayotte " ;<br />
8° A l'article L. 625-9, les mots : " L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L.
3253-21 et L. 8252-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L.
143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code
du travail applicable à Mayotte ".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2016-11-26 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243514 Identifiant: LEGIARTI000033476392
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X926L002AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/63/LEGIARTI000033476392.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/35/LEGIARTI000006243514.xml
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###### Article L926-2 ###### Article L926-2
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. Pour l'application des articles L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L.
351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service 641-8, L. 641-14 et L. 662-4, les références : " l'article L. 143-11-4 du code
de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions. du travail " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code
du travail applicable à Mayotte ".