Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Modification du code du sport, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code civil, du code du commerce.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1, 12-1, 13, 21-1, 50, 10, 66-5, 7, 8, 15 ; création après le chapitre I du titre II d'un chapitre 1 bis : "Le contreseing de l'avocat" comprenant les articles 66-3-1, 66-3-2, 66-3-2 ; après l'article 6 bis l'article 6 ter.
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1 ; création après l'article 14-3 de l'article 14-4.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : rétablissement après l'article 4 des articles 5, 6.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 6-1 qui devient l'article 6-2, de l'article 6 ; tablissement après l'article 6 de l'article 6-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : modification des articles 6, 9 bis, 8 ; création de l'article 7 ter.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires : modification de l'article 9.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : création de l'article 8, modification des articles 10, 15. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 2, 22, 23, 5, 5-1, 31-1, 31-2. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 2, 7? 22 ; création après l'article 7 ter de l'article 7 quater.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023776687
NOR: JUSC1001068L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/77/66/JORFTEXT000023776687.xml
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République française 2011-03-30 00:00:00 +02:00
parent a0e873e84e
commit f39c1e290d
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133210
- [Chapitre Ier : De l'institution et des missions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des conditions d'exercice.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023778581
---
##### Chapitre IV : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- [Article L744-1](article_l744-1.md)
- [Article L744-2](article_l744-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023778583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/85/LEGIARTI000023778583.xml
---
###### Article L744-1
Par dérogation à l'article L. 743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du
greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de
commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande
instance de Paris.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023778585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/85/LEGIARTI000023778585.xml
---
###### Article L744-2
Pour l'application de l'article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce
assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de
commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161434
- [Article L814-9](article_l814-9.md)
- [Article L814-10](article_l814-10.md)
- [Article L814-11](article_l814-11.md)
- [Article L814-12](article_l814-12.md)
- [Article L814-13](article_l814-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023778190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/81/LEGIARTI000023778190.xml
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###### Article L814-12
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire inscrit sur les listes
qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou
d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et
de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes
qui y sont relatifs.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023778203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/82/LEGIARTI000023778203.xml
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###### Article L814-13
Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les
administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes
désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier
alinéa du II de l'article L. 812-2 qui peuvent faire l'objet d'une communication
par voie électronique.<br />
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par
voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont
expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A
cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil
national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe
les conditions d'application du présent alinéa.