Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000413713
NOR: ATEP0210178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/37/JORFTEXT000000413713.xml
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République française 2013-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2013-06-15 Date de fin: 2018-09-22
Identifiant: LEGIARTI000020164870 Identifiant: LEGIARTI000027544377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/48/LEGIARTI000020164870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/43/LEGIARTI000027544377.xml
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###### Article A225-1 ###### Article A225-1
S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement Afin de procéder à la vérification prévue au septième alinéa de l'article L.
l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 renseigne, compte 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation
tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante :<br /> délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre
organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
1° Emissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).
l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés
organiques persistants ;<br />
2° Emissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou
à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;<br />
3° Emissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances
radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la
reproduction.