Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325211
Ancien identifiant: 1LX9350630P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325211.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113738
- [TITRE Ier : De l'acte de commerce.](titre_ier) - [TITRE Ier : De l'acte de commerce.](titre_ier)
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii) - [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii) - [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv) - [TITRE IV : Du fonds de commerce.](titre_iv)

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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133172
- [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v) - [Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.](chapitre_ix)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146023
##### Chapitre Ier : De la définition et du statut. ##### Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- [Section 1 : De la qualité de commerçant.](section_1) - [Section 1 : De la qualité de commerçant.](section_1)
- [Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale.](section_2) - [Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161248 Identifiant: LEGISCTA000019287890
--- ---
###### Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale. ###### Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale
- [Article L121-4](article_l121-4.md) - [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md) - [Article L121-5](article_l121-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146030 Identifiant: LEGISCTA000025560389
--- ---
##### Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. ##### Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
- [Article L128-1](article_l128-1.md) - [Article L128-1](article_l128-1.md)
- [Article L128-2](article_l128-2.md) - [Article L128-2](article_l128-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133173 Identifiant: LEGISCTA000019292498
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#### TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. #### TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.
- [Chapitre Ier : Des courtiers.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des courtiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des commissionnaires.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des commissionnaires.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006220573 Identifiant: LEGIARTI000019291723
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X141L001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291723.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/05/LEGIARTI000006220573.xml
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###### Article L141-1 ###### Article L141-1
@ -20,9 +19,9 @@ et le matériel ;<br />
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;<br /> 2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;<br />
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières 3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables
années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession
plus de trois ans ;<br /> du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;<br />
4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;<br /> 4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;<br />