LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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République française 2022-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000044297435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/74/LEGIARTI000044297435.xml
Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045178809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/88/LEGIARTI000045178809.xml
---
###### Article L950-1
@ -1090,7 +1090,28 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>L. 526-5-1 à L. 526-17la</td>
<td>L. 526-6 et L. 526-7</td>
<td>
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 526-8la</td>
<td>
loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles L. 526-8-1 à L. 526-15la</td>
<td>
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article L. 526-17la</td>
<td>
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises<br />
@ -1118,8 +1139,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td>
<br />
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante
</td>
</tr>
<tr>
@ -1132,13 +1153,23 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<br />
la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée6
à responsabilité limitéeArticles
</td>
</tr>
<tr>
<td>
L. 526-22, à l'exclusion du cinquième alinéa, L. 526-23 et L. 526-25 à
L. 526-31la
</td>
<td>
loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
° Le livre VI dans les conditions suivantes :<br />
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :<br />
a) Le titre Ier ;<br />
@ -1151,6 +1182,10 @@ Les articles L. 611-2, L. 611-2-2, L. 611-7, L. 611-10-2, L. 611-10-4 et L.
2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de
commerce ;<br />
Les articles L. 611-13 et L. 611-17 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
@ -1160,9 +1195,9 @@ alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-
du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les
chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;<br />
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 620-1, L. 621-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L.
622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L.
@ -1173,39 +1208,56 @@ L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L.
résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification
du livre VI du code de commerce ;<br />
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
c) Le titre III ;<br />
Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20,
L. 631-22 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI
du code de commerce.<br />
Les articles L. 631-7, L. 631-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du
15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.<br />
Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
d) Au titre IV :<br />
-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 qui est
applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
-le chapitre préliminaire, à l'exclusion de l'article L. 640-2 et de l'article
L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
;<br />
-le chapitre Ier, à l'exclusion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article
L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises et des articles L. 641-2, L. 641-13 et L. 641-14 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br />
entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2,
L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante ;<br />
-le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui
est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br />
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des
articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante ;<br />
-le chapitre III à l'exclusion des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;<br />
septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des
articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité
professionnelle indépendante ;<br />
-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
@ -1222,26 +1274,22 @@ rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la
désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des
commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du
juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de
commerce, de l'article L. 645-1 qui est applicable dans sa rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre
VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables
dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui
est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre
2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;<br />
commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur
rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;<br />
L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de
commerce ;<br />
L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;<br />
Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février
2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur
de l'activité professionnelle indépendante.<br />
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;<br />
@ -1255,6 +1303,9 @@ transformation des entreprises ;<br />
g) Le titre VIII ;<br />
h) Le titre VIII bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14
février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022356993
###### Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article L526-5-1](article_l526-5-1.md)
- [Article L526-6](article_l526-6.md)
- [Article L526-7](article_l526-7.md)
- [Article L526-8](article_l526-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038799191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/91/LEGIARTI000038799191.xml
Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178268.xml
---
###### Article L526-17
@ -23,11 +23,11 @@ registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en
application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise
n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités.<br />
La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société
entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la
société, sans maintien de l'affectation. Elle donne lieu à publication d'un
avis. Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après
l'accomplissement de cette formalité.<br />
La cession du patrimoine affecté à un entrepreneur individuel ou à une personne
morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le
patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation.
Elle donne lieu à publication d'un avis. Le transfert de propriété n'est
opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité.<br />
III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un état
descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000037993710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993710.xml
Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178263.xml
---
###### Article L526-19
@ -15,8 +15,4 @@ le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et
d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de
transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations
comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est
fixé par décret.<br />
La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque
la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au
registre de publicité légale.
fixé par décret.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038500896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/08/LEGIARTI000038500896.xml
---
###### Article L526-5-1
Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom
propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en
tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée défini par la présente section.<br />
L'entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038584742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/47/LEGIARTI000038584742.xml
Date de début: 2022-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/82/LEGIARTI000045178277.xml
---
###### Article L526-8
@ -22,22 +22,20 @@ II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le
bien considéré, la valeur d'utilité.<br />
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente
section, l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle
antérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 peut présenter
en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que
celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans
ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif
et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont
comprises dans le premier exercice de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée.<br />
section, l'entrepreneur individuel peut présenter en qualité d'état descriptif
le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis
moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des
éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations
intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans
l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation
agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code
général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté
correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes
du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il
est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour
l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une
exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies
du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine
affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les
comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté
s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces
éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier
exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur
n'est pas tenu à une telle comptabilité.