Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031741428
NOR: EINI1530826A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/14/JORFTEXT000031741428.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-08-31
Identifiant: LEGIARTI000026249689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249689.xml
Date de début: 2016-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835464.xml
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###### Article A123-28
Le registre national du commerce et des sociétés comprend, sous la forme d'un
second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant,
complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont
équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au
registre :<br />
Le registre national du commerce et des sociétés comprend :<br />
1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus
dans chaque greffe ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-08-31
Identifiant: LEGIARTI000026249691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249691.xml
Date de début: 2016-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835471.xml
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###### Article A123-32
Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans le
délai de quinze jours prévu aux articles A. 123-30 et A. 123-31, les redevances
perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.
Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un
délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces
au registre du commerce et des sociétés, les redevances perçues au titre de ces
dispositions pour le compte de cet établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-08-31
Identifiant: LEGIARTI000026249701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249701.xml
Date de début: 2016-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031835473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835473.xml
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###### Article A123-33
Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées
par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national
de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, sur les
documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.
Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des
sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet
d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée
selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1.