Arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France

Application du décret 96-1018.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000770068
NOR: ECOA0120021A
Ancien identifiant: 1AM0010516P17
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/00/JORFTEXT000000770068.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-11-14 Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000020164042 Identifiant: LEGIARTI000023099017
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###### Article A751-9 ###### Article A751-9
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :<br /> chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :<br />
1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et 1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et
d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;<br /> d'industrie de Paris-Ile-de-France parmi ses membres élus ;<br />
2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de 2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus. l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.