Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial

Application du décret 93-306.
Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000590454
NOR: ECOA0120020A
Ancien identifiant: 1AM0010516P16
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/04/JORFTEXT000000590454.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000023099019 Identifiant: LEGIARTI000023585649
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###### Article A751-3 ###### Article A751-3
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie
chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :<br /> territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé
comme suit :<br />
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et 1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et
d'industrie parmi leurs membres élus ;<br /> d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;<br />
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de 2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de
l'artisanat de région parmi leurs membres élus. l'artisanat de région parmi leurs membres élus.