Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2007-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-05-10 Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006261110 Identifiant: LEGIARTI000006261111
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R073AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R073AXAB
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###### Article R225-73 ###### Article R225-73
@ -26,7 +26,7 @@ obligatoires un avis contenant les indications suivantes :<br />
5° L'ordre du jour de l'assemblée ;<br /> 5° L'ordre du jour de l'assemblée ;<br />
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le 6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
conseil d'administration ou la direction, selon le cas ;<br /> conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;<br />
7° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire 7° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-05-10 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261551 Identifiant: LEGIARTI000006261552
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R138AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R138AXAB
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###### Article R225-138 ###### Article R225-138
@ -24,7 +24,7 @@ d'option avant cette opération.<br />
A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont
calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du calculés en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du
pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une
moyenne pondérée au cours des trois dernières séances de bourse au moins qui moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui
précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les
éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui
précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.<br /> précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-05-10 Date de fin: 2014-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006261717 Identifiant: LEGIARTI000006261718
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R160AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R160AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/17/LEGIARTI000006261717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/17/LEGIARTI000006261718.xml
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###### Article R225-160 ###### Article R225-160
Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211
pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-208 pour relater les opérations effectuées en application de l'article L. 225-209
indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.<br /> indique séparément les opérations d'achat et les opérations de vente.<br />
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2007-05-10 Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006262315 Identifiant: LEGIARTI000006262316
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R019AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R019AXAB
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###### Article R228-19 ###### Article R228-19
@ -22,5 +22,5 @@ au premier alinéa de l'article R. 225-115.<br />
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ou de
remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des remboursement ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la situation des
titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au
capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-117 et indique capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique
si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères. si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et sincères.