LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-04-02
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Date de fin: 2017-06-10
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Identifiant: LEGIARTI000028813783
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Date de début: 2017-06-10
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033613890
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<h1>Article L225-124</h1>
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@ -20,7 +20,13 @@ d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.<br />
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La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote
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double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si
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celles-ci en bénéficient.
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celles-ci en bénéficient.<br />
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Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société
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absorbée ou la société scindée sont maintenus, en cas de fusion ou de scission,
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au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission
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ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération de
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fusion ou de scission.
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<details>
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@ -30,10 +36,7 @@ celles-ci en bénéficient.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028812107?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
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@ -50,7 +53,7 @@ celles-ci en bénéficient.
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1990-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009395?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a>
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2014-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
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