Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie

Dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000237284
NOR: INDI0403478A
Ancien identifiant: 1AT0040812P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/72/JORFTEXT000000237284.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164477
<h1>TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.</h1>
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii/README.md)

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---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164475
---
<h1>Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie</h1>
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164473
---
<h1>Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie</h1>
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164465
---
<h1>Sous-section 2 : Du fonctionnement</h1>
- [Article A711-3](article_a711-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164463.xml
---
<h1>Article A711-3</h1>
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat
adresse sa démission à l'autorité de tutelle.<br />
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation
écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date
d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant
d'attester de la réception.<br />
L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et
d'industrie de cette démission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164441
<h1>Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie</h1>
- [Article A712-1](article_a712-1.md)
- [Article A712-2](article_a712-2.md)
- [Article A712-3](article_a712-3.md)
- [Article A712-4](article_a712-4.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164439.xml
---
<h1>Article A712-1</h1>
En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur
justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration
engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de
commerce et d'industrie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269957?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>