Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164477
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)

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Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164329 Identifiant: LEGISCTA000022726548
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires ##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie](section_1) - [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2) - [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164327 Identifiant: LEGISCTA000022726546
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###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie ###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des candidatures](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Des candidatures](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164235 Identifiant: LEGIARTI000022726623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726623.xml
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###### Article A713-28 ###### Article A713-28
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, en vue de l'étude Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement
nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux préfets
à l'article R. 713-68, la répartition des membres élus de ces établissements de région et de département de déterminer, conformément aux articles R. 711-47
publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, et R711-47-1, la répartition des membres élus de ces établissements publics et
sous-catégories professionnelles. des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories
professionnelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2021-06-02
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###### Article A713-29 ###### Article A713-29
@ -25,4 +25,5 @@ concernent :<br />
6° La base nette taxable de l'établissement.<br /> 6° La base nette taxable de l'établissement.<br />
Ces informations sont collectées conformément à l'article A. 713-27. Ces informations sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa
du II de l'article R. 713-66.