Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023734202
NOR: EFII1107696A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/73/42/JORFTEXT000023734202.xml
This commit is contained in:
République française 2011-03-23 00:00:00 +00:00
parent b032328c94
commit ed78438cd3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-03-23
Identifiant: LEGIARTI000023585213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585213.xml
Date de début: 2011-03-23
Date de fin: 2011-06-22
Identifiant: LEGIARTI000023740829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/74/08/LEGIARTI000023740829.xml
---
<h1>Article A711-1</h1>
@ -15,41 +15,46 @@ administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des
chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif
des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :<br />
Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la
a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la
commission ;<br />
2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales désignés
par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont :<br />
b) Une délégation patronale composée comme suit :<br />
a) Le président de cette assemblée ;<br />
-cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de
région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie ;<br />
b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie territoriale gérant
des services publics ;<br />
-le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
;<br />
c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales qui ne
gèrent aucun service public ;<br />
c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et
répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres
de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du
premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du
réseau, en application de l'article R. 712-11-1, par les organisations
syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire
nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie
territoriales désignés par les organisations syndicales les plus représentatives
et choisis dans les catégories suivantes, à raison de :<br />
Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du
quotient électoral et du plus fort reste.<br />
a) Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ;<br />
Chaque délégation peut être accompagnée de conseillers techniques dans les
conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire
nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce
et d'industrie.<br />
b) Trois pour le personnel d'exécution.<br />
L'assemblée des présidents et les organisations syndicales désignent également
des membres suppléants appelés à remplacer, le cas échéant, les membres
titulaires.<br />
La désignation des délégués à la commission, titulaires et suppléants, est
approuvée par le ministre chargé de leur tutelle.<br />
Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et
les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne
peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un
titulaire.<br />
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de
la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission
paritaire, à titre consultatif, des personnalités spécialisées dans certaines
questions techniques ou administratives, notamment pour ce qui concerne
paritaire, à titre consultatif, des personnalités qualifiées pour certaines
questions techniques ou administratives, notamment en ce qui concerne
l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des
départements d'outre-mer.
@ -61,7 +66,15 @@ départements d'outre-mer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023734710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025641431?vers=git&vers=legifrance">Décision n°s 348863 et 349393 du 26 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,19 +82,31 @@ départements d'outre-mer.
<ul>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
1952-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021016983?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à létablissement obligatoire dun statut du personnel administratif des chambres d agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-12</a>
</li>
<li>
2011-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023734710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023734708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-03-23 au 2013-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025641431?vers=git&vers=legifrance">Décision n°s 348863 et 349393 du 26 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a>
</li>
<li>
2013-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027622786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585215?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R712-11-1
</li>
<li>
1953-03-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006609595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 1953 relatif à la commission paritaire chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-03-20 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Conseil d'Etat, décision n° 348863, 349393 du 26 mars 2012, article 1er.
</li>
</ul>
</details>