Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce
Application de l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027787142 NOR: JUSC1304538D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/78/71/JORFTEXT000027787142.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-25
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Date de fin: 2013-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000018846671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846671.xml
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Date de début: 2013-08-02
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027792317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/23/LEGIARTI000027792317.xml
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###### Article R670-1
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Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des
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départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle dans les matières
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prévues par le présent code sont déterminées par l' article 31 de la loi du 1er
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départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières
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prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er
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juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces
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départements et par les articles 37 à 39 de l' annexe du code de procédure
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civile relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.
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départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile
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relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.<br />
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Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la
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représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au
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conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à
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l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que
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lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte
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mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne
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s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant
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de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
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